Mise en consultation du projet de révision de la loi sanitaire

14 septembre 2021 - Afin de protéger les personnes mineures contre les méfaits du tabagisme, et de combler une lacune juridique qui leur permet actuellement l’achat de ces produits, un projet de loi modification de la loi sanitaire est mis en consultation.


Actuellement  la loi sanitaire jurassienne interdit la vente des produits du tabac aux personnes mineures. Le projet  vise à élargir cette interdiction aux cigarettes électroniques et aux autres  produits similaires aux produits du tabac ou  ux cigarettes électroniques. De plus, il sera interdit  non seulement de vendre mais également de remettre ces produits gratuitement.

Les prises de position sont à transmettre jusqu'au 15 octobre 2021.