14 juin 2022 - le Département de la formation, de la culture et des sports mets en consultation le projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application.


Ces propositions de modifications font suite au postulat N°412 intitulé «Ecole à la maison en suisse romande (Homeschooling)» et ont pour objectifs la mise en place d'un cadre permettant d'assurer la  progression des compétences et des connaissances de l'enfant instruit à domicile et de lui donner toutes les chances en matière de  réussite  scolaire, de développement personnel et de réalisation professionnelle.

La consultation court jusqu'au 8 septembre 2022.