Deuxième lecture
30 septembre 2020 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'impôt (imposition à la source).
Première lecture
2 septembre 2020 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi d'impôt (imposition à la source).
Message transmis au Parlement
11 mai 2020 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière d’imposition à la source.
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