Deuxième lecture
1er septembre 2021 - Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision partielle de la loi d'impôt (LI)
Première lecture
30 juin 2021 - Le Parlement accepte le projet de révision partielle de la loi d'impôt (LI) en première lecture.
Message transmis au Parlement
12 avril 2021 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière de sanctions financières. Il est également prévu une modification de l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne relatif à la retenue d’impôt à la source sur les petites rémunérations.
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