Deuxième lecture en plénum
22 juin 2016 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC).
Première lecture en plénum
25 mai 2016 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi portant itnroduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC).
Projet de modification de la loi d'introduction à la loi fédérale transmis au Parlement
16 décembre 2015 - Les personnes âgées au bénéfice de prestations complémentaires qui choisissent de s’établir dans un appartement protégé doivent pouvoir bénéficier d’un montant supplémentaire pour leur loyer, comme c’est le cas lorsqu’elles résident en EMS. Le Gouvernement propose au Parlement de modifier dans ce sens la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. La mesure vise à encourager les personnes âgées, pour lesquelles le maintien à domicile devient difficile, à opter pour ce type de structure, dont le coût global est moins élevé que celui des EMS.
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