Deuxième lecture au Parlement

2 octobre 2013 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi sur les établissements de détention ainsi que la loi sur l'exécution des peines et mesures.
 

Première lecture au Parlement

11 septembre 2013 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi sur les établissements de détention ainsi que la loi sur l'exécution des peines et mesures.
 

Projets de lois transmis au Parlement

8 mars 2013 - Le Gouvernement transmet au Parlement deux projets de lois sur les établissements de détention et sur l´exécution des peines et mesures. Ces textes introduisent en particulier deux nouveautés: la création d’un article sur l’alimentation forcée d’un détenu en cas de grève de la faim, et la création d’un poste de directeur à la prison de Porrentruy. Les deux nouvelles lois remplaceront plusieurs textes légaux de rang inférieur et abrogeront une partie de la loi d´introduction au Code de procédure pénale suisse (LiCPP), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Les deux projets ont fait l´objet d´une consultation limitée aux entités administratives et judiciaires concernées.