Projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution de membres d’autorités

Révocation d'élus cantonaux ou communaux.

Deuxième lecture

22 juin 2022 - Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution des membres d'autorité cantonales et communales

Première lecture

27 avril 2022 - Le Parlement accepte en première lecture le projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution des membres d'autorité cantonales et communales

Message du Gouvernement transmis au Parlement

24 septembre 2021 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la Constitution jurassienne dans le but de permettre au législateur d'instaurer un régime de destitution des membres d'autorités cantonales et communales.

Communiqué de presse

Message

Message concernant le projet de révision partielle de la constitution de la République et Canotn du Jura relatif à la destitution des membres d'autorité cantonales et communales (PDF, 287 Ko)