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Droit de cité et fusions de communes: référence à l’ancien lieu d’origine maintenue
projet de révision partielle du Décret sur la fusion de communes. Conformément aux engagements pris au mois ... législation en ...
Date: 21.09.2015 - Pertinence: 59%
Conservation de l’ancien droit de cité lors de fusions de communes: la pratique actuelle est maintenue
maintien de l’ancien droit de cité suite à des fusions de communes. Celle-ci confirme l’extrême difficulté ... revenir en arrière ...
Date: 25.01.2012 - Pertinence: 55%
Message au Parlement - Fusions de communes (pdf, 587Ko)
Date: 19.05.2011 - Pertinence: 36%
Fusion des communes mixtes de Lugnez et Damphreux - Communiqué (pdf, 202Ko)
Date: 06.04.2022 - Pertinence: 28%
Modification du décret sur la fusion de communes (deuxième lecture) (pdf, 9Ko)
Date: 29.09.2011 - Pertinence: 28%
Modification du décret sur la fusion de communes (première lecture) (pdf, 9Ko)
Date: 15.09.2011 - Pertinence: 28%
Message du Gouvernement au Parlement relatif à la fusion des communes mixtes de Beurnevésin et Bonfol (pdf, 865Ko)
Date: 19.12.2022 - Pertinence: 24%
Message du Gouvernement au Parlement - Révision de la législation en matière de fusions de communes (pdf, 1.3 Mo)
Date: 11.04.2011 - Pertinence: 24%
Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de damphreux et la commune mixte de Lugnez (pdf, 75Ko)
Date: 23.02.2023 - Pertinence: 22%
Arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la commune mixte de Bonfol (pdf, 55Ko)
Date: 22.02.2023 - Pertinence: 22%
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