Canton du Jura

• Entreprise créée avant le 1^er octobre 2020
• Impossibilité de couvrir les charges incompressibles
• Chiffre d’affaires d’au moins CHF 50’000.- calculé sur le chiffre d'affaires moyen 2018-2019
• Siège dans le canton du Jura
• Formes: raison individuelle, société de personnes, personne morale
• Exercice d’une activité commerciale en Suisse
• Emploie du personnel dans le canton

Les ordonnances fédérale et cantonale permettent aux entreprises créées avant le 1^er octobre 2020 de bénéficier du système de cas de rigueur.

Déposer la demande en choisissant l’option proposée plus haut: «Soutien aux cas de rigueur - Comptes 2020 NON disponibles»

Déposer la demande en choisissant l’option proposées plus haut: «Soutien au cas de rigueur - Comptes 2020 disponibles»

Les plafonds sont fixés dans l’ordonnance cantonale RSJU 901.811:

• CHF 1'000'000.- pour les entreprises - cas de rigueur fédéral
• CHF 75'000.-  pour les entreprises - cas de rigueur cantonal

Les premières demandes concernant 2020, il est possible de déposer une demande d’avance portant sur 2021. Déposer la demande en choisissant l'option proposée plus haut: «Soutien au cas de rigueur - Comptes 2020 NON disponibles»

Oui. Si vous avez déjà touché une avance et que les mesures concernant votre secteur d’activité ont été prolongées, vous pouvez prétendre à une avance complémentaire. L’ordonnance cantonale a été adaptée dans ce sens et elle précise que des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser leurs activités - ou qui subissent des restrictions imposées par les autorités - entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

A cet effet, il suffit de faire une demande par mail: secr.see@jura.ch

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1^er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85% est également supprimée rétroactivement entre le 1^er mars 2020 et le 1^er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

► Communiqué du Conseil fédéral du 20 janvier 2020

En versant l’indemnité en cas de RHT, l'assurance-chômage couvre temporairement une partie des salaires des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite. L’objectif est d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables et de prévenir l’accroissement du chômage.

Les entreprises subissant d’inévitables pertes de travail imputables à la crise sanitaire peuvent requérir l’ouverture du droit aux prestations auprès du Service de l’économie et de l’emploi, en transmettant un préavis de RHT au plus tard 10 jours avant le chômage partiel. Ce délai de préavis doit être observé rigoureusement car il détermine le début du droit aux prestations et ne peut être réduit qu’à des conditions restrictives.

Une fois le droit ouvert, les heures chômées dans l’entreprise en RHT sont décomptées mois après mois auprès de la caisse de chômage. Sur cette base, la caisse rembourse à l’employeur les indemnités avancées à ses salariés le jour de paie habituel.

Dans le cadre de la crise actuelle, le dispositif d’indemnisation des RHT est simplifié et étendu. Dans ce contexte, le site www.travail.swiss réunit les explications complémentaires et les formulaires utiles pour recourir à l’indemnité en cas de RHT.

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch.

►  Pour de plus amples informations
Travail.Swiss

Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative peuvent recevoir une indemnisation par le biais de l'allocation perte de gain (APG) s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

• Les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée
   
• Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative
   
• Les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales
   
• Les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales
   
• Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs
   
• Les salariés et les personnes exerçant une activité indépendante qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu’ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi

Les caisses de compensation assurent l’information et l’accompagnement des entreprises et/ou personnes concernées. La demande d'allocation doit être déposée auprès de la Caisse de compensation. La liste des caisses se trouvent ici.

►  Pour de plus amples informations: Centre d’information AVS/AI
 

Les travailleurs et chômeurs dont le contrat de travail a été résilié, ainsi que les autres personnes également en demande d’emploi peuvent s’inscrire auprès de l’Office régional de placement pour être conseillés et aidé dans leurs recherches et de bénéficier des prestations (indemnités) de l’assurance-chômage en fonction de leur situation individuelle.

La procédure à suivre est décrite en détails sur le site de l’Office régional de placement (ORP) Jura.
 

►  Pour de plus amples informations
Travail.Swiss
 

Objectifs

• Contribuer au paiement de charges liées aux places de travail non couvertes par les indemnités en cas de RHT et les APG.
• Encourager le maintien des contrats de travail durant la période de fermeture prise en considération.
   

Entreprises bénéficiaires

• Entreprises fermées par les autorités en novembre et décembre 2020, bénéficiant à ce titre d’indemnités en cas de RHT et/ou d’APG, notamment restaurants, bars, discothèques, fitness, etc.
   
• Les entreprises indirectement impactées (ex. fournisseurs) par ces fermetures et celles dont l’activité interdite ne représente qu’une minorité du chiffre d’affaire habituel (ex. café dans un shop de station-service) ne sont pas concernées.

Forme d’aide

Indemnité équivalente à 10% des prestations de RHT et d’APG perçues par les entreprises et les dirigeants au motif de l’interdiction de l’activité

L’indemnité est acquise à l’entreprise. Elle est octroyée à partir d’un montant de 100 francs par mois (seuil) et pour autant que les salaires et les indemnités (RHT/APG) dus au personnel aient été versés par l’employeur.

Eléments financiers déterminants

• Indemnités RHT
• APG

Dépôt des demandes

Cette aide n’est pas accordée automatiquement aux entreprises concernées. Ces dernières doivent adresser une demande. Les demandes sont à adresser jusqu’au 31 mars 2021 au Service de l’économie et de l’emploi par voie électronique (secr.see@jura.ch) au moyen du formulaire ci-dessous:

► Formulaire complément cantonal RHT-APG

Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.
 

Renseignements

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch

Objectifs

En collaboration avec les banques et la Société coopérative pour le développement de l'économie jurassienne (SDEJ):

• Encourager la réorientation des activités des entreprises touchées par la crise du COVID-19.
• Soutenir les entreprises qui cherchent à s’adapter au contexte COVID-19 et à saisir de nouvelles opportunités.
• Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et des postes de travail.

Entreprises bénéficiaires

Entreprises:

• qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique afin de répondre aux difficultés financières dues à la crise du COVID-19 et qui remplissent les exigences posées par l’ordonnance

• qui remplissent en outre les exigences posées par:
   
  • l’arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
    ► Lien
  • l’ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
    ► Lien

Forme d’aide

Cautionnement accordé conjointement par les banques et la SDEJ (prise en charge des éventuelles pertes: 20% banques, 30% SDEJ, 50% canton)

Eléments financiers déterminants

• Evolution du chiffre d’affaires entre 2018 et 2020.
• Coûts d’investissement sur la base d’un projet démontrant la viabilité de la nouvelle activité prévue.

Dépôt des demandes

Les demandes sont à adresser jusqu’au 30 juin 2021 au Service de l’économie et de l’emploi par voie électronique (secr.see@jura.ch).

Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.

Renseignements

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch.

Bases légales

• Arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
  ► Lien
• Ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
  ► Lien

Objectifs

Encourager le développement de projets et de collaborations innovants inter-entreprises dans le but notamment de :

• Soutenir la mutualisation des ressources
• Encourager l’économie locale
• Favoriser la consommation locale

Entreprises bénéficiaires

Associations professionnelles ou faîtières et groupes d’entreprises et/ou d’indépendants:

• qui développent des projets innovants dans le but de maintenir l’activité économique locale
• qui remplissent les exigences posées par l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

Forme d’aide

Contributions non remboursables: max. 50 000 francs par projet

Un dépassement est possible sur décision du Gouvernement si l’entreprise ou le projet présente un caractère stratégique pour l’économie jurassienne au regard des critères posés par l’art. 2 de l’arrêté portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesure COVID-19)
► Lien vers l'Arrêté

Eléments financiers déterminants

Coûts de développement et mise en œuvre des projets.

Dépôt des demandes

Les demandes sont à adresser jusqu’au 30 juin 2021 au Service de l’économie et de l’emploi par voie électronique (secr.see@jura.ch) au moyen du formulaire suivant:
 

► Formulaire - Soutien aux projets innovants permettant de maintenir l'activité économique locale
 

Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.

Renseignements

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch

Bases légales

• Arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
  ► Lien vers l'Arrêté
• Ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
  ► Lien
   

Objectifs

• Soutenir l’innovation et la prospection de nouveaux marchés malgré les difficultés dues à la crise du COVID-19.
• Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et des postes de travail.

Entreprises bénéficiaires

Entreprises innovantes (critères cumulatifs):

• qui souhaitent mettre à profit le manque de commandes pour continuer à innover et prospecter de nouveaux marchés
• qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par :
   
  • l’arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
    ► Lien
  • l’ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
    ► Lien

Formes d’aides

• 50% du salaire soumis à l’AVS, mais max. 20 000 francs par emploi (min. niveau bachelor) sur 6 mois
• 50% du salaire soumis à l’AVS, mais max. 15 000 francs par emploi (min. niveau ingénieur ET) sur 6 mois
• 50% du salaire soumis à l’AVS, mais max. 10 000 francs pour l’engagement d’un jeune diplômé (niveau ingénieur ET ou HES) sur 3 mois
• mais au max. 3 emplois soutenus par entreprise
• 50% des frais de digitalisation, mais max. 10 000 francs
• 50% des frais d’homologation de nouveaux produits, mais max. 10 000 francs
• 50% de la taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires supplémentaires, mais max. 10 000 francs

Eléments financiers déterminants

• Frais de personnel qualifié
• Frais externes liés à des projets de digitalisation
• Frais externes d’homologation de nouveaux produits
• Taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires supplémentaires

Dépôt des demandes

Les demandes sont à adresser jusqu’au 30 juin 2021 au Service de l’économie et de l’emploi par voie électronique (secr.see@jura.ch).

Documents à joindre à la demande : descriptif du projet et planification budgétaire (éventuellement devis). Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs sont traitées.

Renseignements

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch

Bases légales

• Arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
  ► Lien
• Ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
  ► Lien

Objectif

Soutenir les entreprises touchées par la crise du COVID-19 dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir les aides à disposition.

Entreprises bénéficiaires

Entreprises:

• qui recourent aux services d’une fiduciaire ou d’une association faîtière externe pour préparer une demande de soutien au titre de la RHT, des APG, des cas de rigueur ou du pack «Mesures spécifiques
• qui remplissent les exigences posées par l’article 3, alinéa 1, lettres a et b, de l’ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
  ► Lien

Données financières déterminantes

Facture de la fiduciaire ou de l’association faîtière.
 

Forme d’aide

Forfait de 500 francs par entreprise.
 

Dépôt des demandes

Ce forfait n’est pas accordé automatiquement aux entreprises concernées. Ces dernières doivent adresser une demande jusqu’au 30 juin 2021 au Service de l’économie et de l’emploi, par voie électronique (secr.see@jura.ch) au moyen du formulaire suivant:

► Formulaire - Soutien aux entreprises pour les tâches administratives

Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.
 

Renseignements

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch.
 

Bases légales

• Arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
  ► Lien
• Ordonnance du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
  ► Lien

Le fonds cantonal de solidarité est susceptible d’amener une solution temporaire aux entreprises et indépendants:

• qui font face à une perte d’exploitation importante imputable directement à la pandémie et qui menace leur existence à courte terme
• qui ne rentrent pas dans le dispositif fédéral et/ou cantonal de soutien aux cas de rigueur

Le fonds intervient donc en ultime ressort. Les entreprises doivent dans tous les cas déposer une demande de soutien au titre des cas de rigueur (cf. informations à ce sujet ci-dessus).

Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 ou par courriel secr.see@jura.ch