République et canton du Jura

Renchérissement et augmentation extraordinaire des prix

Date : 12.12.2022 14:38:00

Renchérissement:

  •  Aucune variation économique les prix sont bloqués pour les travaux jusqu'à 2 ans
  • Méthode ICP pour les travaux d'une durée supérieur à 2 ans

Variations extraordinaires des prix uniquement pour les travaux d’une durée jusqu’à 2 ans et pour lesquels la méthode ICP n’est pas appliquée : méthode des pièces justificatives pour les coûts des matériaux selon la norme SIA 124 (art. 3.3); les documents suivants doivent être annexés au tableau récapitulatif dont le modèle est fourni par le SIN :

  • Offre de matériel établie par le fournisseur durant la période de rédaction des offres et la date de dépôt   de ladite offre
  • Nouvelle offre de matériel produite durant les travaux (en cas de variation supérieure à 25%, elle doit   être validée par le MO ).

 

Travaux en régie  

Aucune variation économique, les travaux en régie doivent être facturés sur la base des Aides à la calculation pour les travaux en régie en vigueur établies par la SSE et la CIMP.

 

Facturation

Entreprises : - Facturation mensuelle

Mandataires : - Facturation trimestrielle

 

Transmission des factures 30 jours après réalisation de la prestation mais avant la fin novembre. Uniquement les travaux effectués en  décembre sont à facturer au plus tard jusqu’au 6 janvier 2023. En cas de non respect de ces délais imposés par le processus comptable, le paiement ne pourra être effectué qu’en 2024, après inscription du montant dû au budget.

En cas de problème dans la procédure prière de prendre contacte avec le chef de projet dans les plus brefs délais.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2023

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.