Canton du Jura

Le SEE est l’autorité cantonale de surveillance en matière d’OTR.

• Contrôles en entreprises
• Décisions de dispense de tenir le registre patronal
• Remise de livrets de travail (livrets pour chauffeur)

L’ORT1 est l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

Elle s'applique aux conducteurs de voitures automobiles et d'ensembles de véhicules:

a. affectés au transport de choses, dont le poids total inscrit dans le permis de circulation excède 3,5 t;

b. affectés au transport de personnes, qui sont immatriculés avec plus de huit places assises, siège du conducteur non compris.

L’OTR2 est l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes

L’OTR2 réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles affectés au transport de personnes, qui ne sont pas soumis à l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1); elle régit également les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les obligations de leurs employeurs

Elle s'applique notamment aux conducteurs de voitures automobiles légères (art. 10, al. 2, OETV), de voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV), d'autocars ne comptant pas plus de 16 places assises outre le siège du conducteur (art. 11, al. 2, let. d, OETV en relation avec l'art. 4, al. 2bis, OTR 11) et de quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (art. 15 OETV), qui sont utilisés pour des transports de personnes à titre professionnel.

L’employeur peut faire une demande de dispense de tenir le registre patronal pour les salariés exerçants leur activité professionnelle selon un horaire quotidien invariable qui rend impossible toute infraction aux prescriptions des présentes législations.

Le salarié tient un livret de travail indiquant la durée de son travail, notamment lorsqu'il n'est pas en mesure de la prouver par d'autres moyens de contrôle (disques d'enregistrement du tachygraphe, carte de conducteur, impressions papier, rapports journaliers et horodateurs), ou lorsqu'il n'exerce pas son activité selon un horaire rigide.

Le salarié n'utilisera qu'un livret de travail à la fois, même s'il est au service de plus d'un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.

L'employeur se procurera le livret de travail auprès de l'autorité d'exécution et le remettra gratuitement au salarié.

Quelles démarches entreprendre ?

Des Guides très pratiques concernant les ordonnances sur les chauffeurs OTR1 & OTR2 peuvent être obtenus par le biais du site de l’association intercantonale OTR.