La politique cantonale du logement vise à améliorer la qualité du marché du logement dans le canton. Elle contribue notamment à garantir la présence sur le marché d'une offre suffisante de logements à loyer modéré. A cet effet, il existe une petite quarantaine d’immeubles subventionnés (logements à caractère social) au sein de la République et Canton du Jura offrant des loyers adaptés destinés aux personnes à revenu modeste.
Objectifs
Le service de l'économie et de l'emploi, par son secteur du logement, a pour mission principale de mettre à exécution cette politique du logement au travers de l'aide fédérale prévue par l’ancienne Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).
Il octroie également l'aide consentie par le canton (aide cantonale : RSJU 844.12).
Quels sont les critères d'octroi à remplir ?
- Logement doit figurer dans la liste des immeubles subventionnés
- Revenu IFD de maximum 50'000.- / Fortune IFD de maximum 144'000.-
- Respecter les prescriptions d'occupation (nombre de pièces vs nombre de personnes)
Documents utiles
Nouvelle aide au logement
L'aide actuelle LCAP sous forme de subventions (aide à la personne) arrive à échéance en 2024. Cependant, une nouvelle forme d'aide, sous forme d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés, est en place au niveau fédéral depuis 2003.
Bénéficiaires
La loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) prévoit des aides financières et techniques pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP) qui construisent des logements à loyer ou prix modéré.
L'aide est destinée aux membres des organisations faîtières de construction de logement d'utilité publique suivantes :
- Coopérative d'habitation Suisse : fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique / Zürich (partie romande = ARMOUP : Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique / Lausanne)
- WOHNEN Schweiz : Association des Coopératives de Construction / Lucerne
Octroi des aides et condition d'obtention
- L'analyse technique des projets par l'OFL
- Le fonds de roulement géré par Coopérative d'habitation Suisse et WOHNEN Schweiz
- Le fond de solidarité de la Coopérative d'habitation Suisse
- Les emprunts de la CCL (Centrale d'émission pour la Construction de Logements)
- Les cautionnements de la CCH (Société coopérative de cautionnement hypothécaire)
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