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Surveillance des fondations classiques

L'Autorité de surveillance contrôle les fondations de droit privé au sens des articles 80 à 89 du Code civil, à l'exception des fondations de famille et ecclésiastiques.
 

L'autorité de surveillance s'occupe en particulier:

  • de contrôler les comptes annuels
  • de s'assurer que la fondation est correctement organisée et utilise sa fortune conformément à ses buts
  • d'approuver les modifications de statuts
  • de dissoudre la fondation lorsque les buts ne peuvent plus être atteints

Dispositions légales

Liens utiles

  • Code civil suisse, CC, RS 210 (principalement art. 52 à 59 et 80 à 89bis)
  • Code des obligations, CO, RS 220 (principalement art. 957 ss)
  • Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, LSR, RS 221.302
  • Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, OSRev, RS 221.302.3
  • Ordonnance du 24 août 2005 concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3
  • Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411
  • Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978, RSJU 211.1 (art. 12)
  • Ordonnance du 4 octobre 2011 concernant la surveillance des fondations, RSJU 212.223.1
  • Surveillance fédérale des fondations
  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
  • Recherche de prestataires en matière de révision
  • Personnes morales
  • Registre du commerce

Liste des fondations classiques

Liste des fondations classiques (PDF, 100 Ko)

Attestation comptes annuels

  • Attestation à l'attention de l'Autorité de surveillance pour les fondations dispensées d'un organe de révision (DOTX, 169 Ko)
  • Attestation à l'attention de l'Autorité de surveillance pour les fondations dispensées d'un organe de révision (PDF, 214 Ko)

Canevas de statuts d'une fondation

Canevas de statuts d'une fondation (PDF, 193 Ko)
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