Réclamation et recours

Réclamation

Les décisions de taxation peuvent être contestée par la voie de la réclamation, dans les 30 jours qui suivent leur notification. La réclamation doit être adressé par écrit :

Pour les personnes physiques : Service des contributions, Section des personnes physiques, 2, rue de la Justice, 2800 Delémont

Pour les personnes morales : Bureau des personnes morales et des autres impôts, 2, rue des Esserts, 2345 Les Breuleux.

Si une motivation n'est pas obligatoire, elle facilite néanmoins le traitement de la réclamation.

En procédure de réclamation, l'autorité revoit entièrement la taxation initiale ; elle peut la modifier également au désavantage du contribuable. Elle ne donne pas suite à un retrait de la réclamation lorsqu'elle admet que la décision attaquée est mal fondée (art 158 al. 1 et 2 LI ; art. 134 al. 2 et 135 al. 1 LIFD)

La procédure de réclamation est en principe gratuite. Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la réclamation est rejetée. En cas d'admission partielle, le Service des contributions statue par appréciation (art. 159 al. 1 et 2 LI ; art. 135 al. 3 LIFD).

Le dépôt de la réclamation n'entraîne aucun renvoi de l'échéance des impôts (art. 179 al. 3 LI ; art. 161 al. 5 LIFD).

Recours

Une décision sur réclamation est sujette à recours écrit auprès de la Commission cantonale des recours, case postale 2059, 2800 Delémont 2, dans les 30 jours à partir de sa notification. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions du contribuable et les motifs ; les moyens de preuve invoqués y seront joints (art. 160 al. 1 et 161 LI ; art 140 al. 1 et 2 LIFD).

Le recours concernant les impôts d'Etat et de la commune est valable pour l'impôt fédéral direct. Des conclusions différentes pour les deux genres d'impôt devront cependant être motivées séparément.