Demande pour indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles

Informations pour le-la requérant-e - A lire avant de déposer la demande


En complément aux mesures économiques générales pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus (mesures pour les indépendants, indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et aide en matière de liquidités), le Conseil fédéral a adopté diverses mesures spécifiques pour le secteur culturel (ordonnance COVID dans le secteur de la culture). Elles ont effet pendant une durée de six mois, soit jusqu'au 20 septembre.

Les entreprises culturelles peuvent demander une compensation, sous la forme d'une aide non remboursable, pour le préjudice financier subi, en particulier par l'annulation, le report ou la réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu'en cas de fermeture ou d'ouverture de manière réduite de l’entreprise culturelle.

Les demandes doivent être déposées jusqu’au 20 septembre 2020 auprès de l'autorité compétente du canton selon le lieu de résidence de l’entreprise culturelle ; pour les entreprises culturelles établies dans la République et Canton du Jura, les demandes doivent être déposées auprès de l’Office de la culture, au moyen du formulaire ci-contre.

Le canton compétent est responsable pour le paiement des indemnisations pour pertes financières. La Confédération contribue à hauteur de la moitié des indemnités promises par le canton.

 

Conditions d'indemnisation des entreprises culturelles


Le-la requérant-e :

  • est une personne morale de droit privé (une association, une fondation, une coopérative, une société privée par actions, une société à responsabilité limitée ou en commandite) et n’est pas juridiquement intégrée à une administration publique (Confédération, canton, commune). Important : les sociétés simples ne sont pas des personnes juridiques selon le droit privé. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des entreprises culturelles et doivent soumettre leur demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure pour les acteurs culturels ;
  • est actif-ve dans les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées :
    • Arts de la scène et musique. Sont concernés par l’ordonnance : les arts du spectacle au sens strict et leur diffusion (théâtre, opéra, ballet, salles et locaux de concert de musique classique et contemporaine, orchestres, musiciens, chanteurs, choeurs, danseurs, troupes de théâtre et compagnies de danse), la fourniture de prestations pour les arts de la scène et la musique ainsi que l’exploitation d’institutions culturelles dans le domaine des arts de la scène et de la musique et de studios d’enregistrement. Ne sont par contre pas concernés par l’ordonnance : l’édition de musique enregistrée et de partitions, la fabrication d’instruments de musique, le commerce d’instruments de musique, les discothèques, les dancings et les boîtes de nuit.
    • Design. Sont concernés par l’ordonnance : les ateliers et les studios de design textile, de design d’objets, de design de bijoux et de graphisme. Ne sont pas concernés: les bureaux d’architecture.
    • Cinéma. Sont concernés par l’ordonnance : la réalisation de films et leur diffusion, les industries techniques du cinéma, la distribution de films et l’exploitation des salles de cinéma. Ne sont pas concernés : le commerce d'enregistrements musicaux et vidéo et les vidéothèques.
    • Arts visuels. Sont concernés par l’ordonnance : les activités dans le domaine des arts plastiques (y compris l’art numérique interactif et la photographie) et leur diffusion. Ne sont pas concernés : l’exploitation de laboratoires photographiques, le commerce d’art et le commerce d’antiquités.
    • Littérature. Sont concernés par l’ordonnance : la création littéraire (y compris la traduction littéraire) et sa diffusion. Ne sont pas concernés : l’impression et l’édition de livres, le commerce des livres ainsi que les bibliothèques et les archives.
    • Musées. Sont concernés par l’ordonnance : les musées et collections accessibles au public. N’est pas concernée : l’exploitation de sites et de monuments historiques.
  • a son siège statutaire dans le canton dans lequel l'indemnité est demandée ;
  • a subi une perte financière liée à l'annulation, au report ou à la réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu'à la fermeture ou à l'ouverture de manière réduite de l’entreprise culturelle, causée par les mesures étatiques de lutte contre l’épidémie de coronavirus, en particulier l'interdiction des manifestations publiques et privées, la fermeture de toutes les infrastructures accessibles au public ou l'obligation d'avoir un plan de protection et de le mettre en oeuvre dans le cas où les installations sont rouvertes ou si des activités peuvent avoir lieu à nouveau ;
  • a subi un préjudice financier entre le 28 février 2020 et le 31 octobre 2020. La décision d'annulation, de report, de fermeture ou de maintien/ouverture à une échelle réduite doit impérativement être prise avant le 21 septembre 2020 ;
  • a une perte financière qui n'est pas couverte par une assurance sociale (en particulier une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail), une assurance privée ou une autre forme d’indemnisation.

Les associations culturelles d’amateurs sont également considérées comme des entreprises culturelles, sauf si elles ont demandé une compensation pour perte de revenus en vertu de l'article 10 du règlement COVID dans le secteur de la culture (subventions pour les associations culturelles non professionnelles). Les associations culturelles d’amateurs d'importance régionale peuvent ainsi recevoir, sur demande, une aide pour indemnisation des pertes financières pour une manifestation dont le budget est d'au moins frs 50'000.- et un dommage d'au moins frs 10'000.- et sous réserve qu'elles remplissent tous les autres critères d'éligibilité.

 

Documents annexes


Veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Calcul des dommages (obligatoire)
  • Derniers comptes annuels révisés ou adoptés (obligatoire)
  • Pour les manifestations/projets : budget de la manifestation ou du projet (si disponible)
  • Copies des factures ou autres pièces justificatives attestant du dommage (par exemple preuve des paiements des frais déjà engagés, attestation de l’engagement des acteurs culturels par le-la requérant-e (dans la mesure du possible)
  • Copie de toutes les demandes/décisions envoyées/reçues concernant l’aide d’urgence selon l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, la couverture des dommages via une assurance privée ou tout autre forme d’indemnisation (obligatoire au moment du dépôt de la demande, si une demande a déjà été envoyée ou une décision reçue ; à transmettre obligatoirement plus tard, si une demande n’a pas encore été envoyée ou si la décision est en attente)

En cas de demande incomplète, le canton fixe un court délai pour la communication des informations ou documents manquants. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai supplémentaire, le canton ne répondra pas à la demande.

 

Priorités, droit à l’indemnisation


Le canton peut fixer des priorités pour l’octroi des indemnités pour pertes financières. Il n'y a pas de droit à une indemnisation.

 

Subsidiarité


Les indemnités pour pertes financières selon l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture sont subsidiaires, cela signifie complémentaires, par rapport aux autres demandes des acteurs culturels. Elles couvrent donc les dommages pour lesquels il n'existe aucune autre couverture (ex. assurance privée, assurances sociales).

Si une décision d’une autre instance en matière de dédommagement est en attente, la présente demande d'indemnisation pour pertes financières peut être soit suspendue soit payée de manière provisoire, ceci sur la base de l'estimation de la perte restante qui serait à la charge du présent dispositif d’indemnisation des pertes financières. Dans le deuxième cas, le règlement final sera effectué à une date ultérieure pour éviter une sur-indemnisation du requérant.

Toute indemnité indûment versée sera réclamée par le canton dans les 30 jours suivant la constatation du paiement illicite.

 

Pertes et atténuation des dommages


Sous réserve des dispositions concernant la subsidiarité, toutes les pertes financières au sens du Code des obligations (art. 41 CO) peuvent être indemnisées.

Pour les entreprises culturelles, les dommages sont pris en compte jusqu'à la limite du seuil de rentabilité de l’entreprise.

Dans tous les cas, l'indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières.

Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les dommages.

L'indemnisation des pertes financières couvre des dommages qui, durant la période comprise entre le 28 février et le 31 octobre 2020, ont été causés par les prescriptions des autorités publiques ayant impliqué l’annulation, le report ou la réalisation de manière réduites de manifestations et projets ainsi que la fermeture ou l’ouverture de manière réduite d’une entreprise culturelle. La décision d'annulation, de report, de fermeture ou de poursuite/ouverture à une échelle réduite doit impérativement avoir été prise avant le 21 septembre 2020.

Si une entreprise culturelle souhaite faire valoir la rémunération d'un acteur culturel engagé par elle au titre de son propre préjudice, elle doit soit fournir la preuve du paiement déjà effectué à cette ou ces personne-s, soit - si le paiement doit être effectué à une date ultérieure - présenter une déclaration écrite de cession par l’acteur culturel en faveur de l'entreprise culturelle.

 

Causalité


Tous les dommages causés par les mesures étatiques décidées dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19) peuvent être pris en compte. Les décisions de la Confédération, des cantons et des communes sont considérées comme des mesures étatiques. Les dommages financiers survenus à l'étranger peuvent être indemnisés à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient remplis.

 

Justification


Les dommages et leur causalité doivent être réputés crédibles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, les dommages doivent être documentés.

 

Délais


Les demandes doivent être déposées jusqu'au 20 septembre 2020, auprès de l’Office de la culture du canton du Jura.

 

Cotisations sociales et imposition


Aucune cotisation sociale n'est due sur les indemnités pour pertes financières. Pour l’imposition de ces dédommagements, aucune règlementation particulière ne s’applique.