Pour permettre le transfert de Moutier, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois doivent élaborer un concordat intercantonal. Celui-ci portera sur la modification territoriale et d’autres modalités du transfert. Après sa signature, le concordat sera soumis au Parlement jurassien et au Grand Conseil bernois. Une fois approuvé par les législatifs cantonaux, le concordat sera finalement soumis simultanément à l’approbation des citoyennes et des citoyens des cantons du Jura et de Berne.
 

Sur la base du concordat intercantonal, les deux gouvernements cantonaux seront également habilités à négocier et conclure d’autres accords visant à régler des situations concrètes. Ces accords dits « accords d’exécution » porteront notamment sur le partage des biens ainsi que la dévolution administrative et judiciaire.
 

Durant toute la phase de négociation, le Gouvernement jurassien entend collaborer avec son homologue bernois dans le respect des engagements pris, garants d’un climat serein et d’ouverture, à la recherche de solutions novatrices et rationnelles, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens.