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Le Gouvernement jurassien confirme les engagements pris en 2017

Dans le cadre du message adressé au corps électoral prévôtois lors de la votation du 18 juin 2017, le Parlement et le Gouvernement de la République et Canton du Jura se sont engagés à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'accueil de la commune dans son nouveau canton en cas de «oui».

Le scrutin du 28 mars prochain étant une répétition du vote du 18 juin 2017, le message n’a pas été réécrit par le Conseil municipal de la Ville de Moutier, le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien. Cependant, les trois exécutifs ont co-rédigé un avenant dont le but est de faire état des principales évolutions intervenues depuis 2017.

Sous réserve des éléments figurant dans l'avenant, les engagements pris à l'époque par l'Etat jurassien restent valables s'agissant du scrutin du 28 mars 2021.

 

Les engagements du Gouvernement jurassien

Employés d’Etat

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L’engagement dans l’administration jurassienne des habitantes et habitants de Moutier employés avant le transfert dans une unité prévôtoise de l’administration cantonale bernoise est garanti. Ils se verront offrir un contrat de durée indéterminée et leur salaire nominal sera maintenu. La même offre sera faite aux autres employés du canton de Berne dont le poste est transféré à l’Etat jurassien.

Institutions

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En cas de «oui» le 28 mars prochain, les modifications territoriales auront un impact sur les institutions cantonales. Durant une période transitoire correspondant à une législature, la commune de Moutier formera une circonscription électorale et pourra élire jusqu’à sept représentants sur soixante au Parlement jurassien (d’après les statistiques actuels de la population).

Administration décentralisée

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Au vu de son importance et de son rôle de commune-centre, Moutier accueillera plusieurs unités de l’administration publique jurassienne : le Service des contributions, le Service de l’informatique, le Contrôle des finances et l’Office des sports. En tout, ce sont quelque 180 emplois équivalents plein temps (EPT) qui devraient être implémentés à Moutier en cas de transfert.

Scolarité obligatoire

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L’existence des établissements scolaires des degrés primaire et secondaire I à Moutier est garantie. De plus, grâce à la conclusion de conventions intercantonales, les écoles prévôtoises pourra continuer d’accueillir des élèves en provenance des communes voisines.

Formation

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Compte tenu des besoins de formation de la population, les autorités jurassiennes ont à cœur de régler, en collaboration avec le canton de Berne, l’avenir des deux établissements présents à Moutier (ceff et Ecole de maturité spécialisée). Les autorités jurassiennes souhaitent en priorité maintenir le ceff dans la cité prévôtoise ou à défaut y installer une division du Centre jurassien d’enseignement et de formation.

Développement territorial

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Dans le canton du Jura, la ville de Moutier deviendra l’un des pôles urbains dans lesquels il convient de concentrer l’habitat, les équipements et les activités d’intérêt cantonal. Le but est d’accroître l’offre de service, de commerces et de loisirs dans la cité prévôtoise. Cette dernière, en sa qualité de pôle économique, pourra accueillir une zone d’activités d’intérêt cantonal avec possibilité d’obtenir des permis de construire au terme de procédures accélérées. Moutier restera une commune-centre et les autorités s’engagent à maintenir les relations qu’elle entretient avec les communes proches. En cas de transfert, la situation géographique de la ville et sa forte connexion aux réseaux de communication seront valorisé. Elle deviendra la «porte d’entrée» de la Suisse du Nord-Ouest et de la métropole bâloise, dont le canton du Jura fait partie. La cité prévôtoise jouera un rôle moteur dans le développement territorial jurassien et cela favorisa sa propre croissance démographique.

Développement économique

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Le tissu industriel de Moutier sera valorisé. Grâce aux mesures cantonales jurassiennes, l’économie prévôtoise qui est actuellement très orientée sur l’industrie des microtechniques pourra se diversifier. La ville de  Moutier bénéficiera des effets des collaborations engagées sur le plan économique au sein de l’espace métropolitain bâlois et ses entreprises pourront nouer des relations privilégiées avec le Parc suisse d’innovation dont un site se trouve à Delémont, à 7 minutes de Moutier. Le canton du Jura soutiendra la création à Moutier d’un incubateur d’entreprises semblable à ceux existant déjà sur son territoire. Les politiques publiques viseront une amélioration de l’offre touristique à Moutier et dans sa région. L’accueil de salons et d’expositions à Moutier sera renforcé et, par exemple, le développement d’un centre de congrès associé au Forum de l’Arc encouragé

Démarches administratives gratuites

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Toute démarche administrative découlant du transfert de la commune de Moutier, telle que l’échange de plaque d’immatriculation pour les véhicules automobiles, sera simplifiée et gratuite pour ses habitantes et habitants.