Le changement d’appartenance cantonale d’une ville de l’importance de Moutier constitue un événement inédit en Suisse. Afin d’éviter tout vide juridique, de nombreuses modifications constitutionnelles et législatives seront nécessaires.

La Constitution jurassienne devra en particulier être modifiée afin de permettre à la commune de Moutier de former, de manière transitoire certes, une circonscription électorale pour les élections cantonales. Elle pourra ainsi élire jusqu’à sept député-e-s au sein du Législatif jurassien. Plusieurs lois nécessiterons également des adaptations, tout comme le Plan directeur cantonal ainsi que d’autres plans et programmes fédéraux et cantonaux.

L’adaptation du cadre légal a déjà débuté. Le 19 octobre 2021, le Gouvernement a en effet adressé au Parlement un premier projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte dédiée à l’accueil de la ville de Moutier