Dans le canton du Jura, la vente de cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) aux mineurs est actuellement autorisée, alors que la vente de produits contenant du tabac est quant à elle interdite. Il existe une lacune juridique jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques que le Gouvernement souhaite combler.
Une modification de l'article 6b de la loi sanitaire (LSan) doit être opérée. Le but est d’étendre l'actuelle interdiction de vente aux personnes mineures des produits du tabac également aux cigarettes électroniques ainsi qu'à tout produit similaire. De plus, il est proposé de préciser que non seulement la vente de ces produits à des mineurs est illicite, mais que la remise gratuite l’est également.
Ce projet a été soumis à consultation sur invitation à différents acteurs de la vie politique et des milieux concernés entre septembre et octobre 2021 et a été unanimement accueilli favorablement. Le Gouvernement le transmet à présent au Parlement.
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie cantonale fixée par le Programme jurassien de prévention du tabagisme. Elle vise à protéger la jeunesse, empêcher la consommation de produits du tabac et ainsi prévenir les maladies qui lui sont liées.
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