L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé. Fruit du postulat «Ecole à la maison en Suisse romande», invitant à examiner l’opportunité d’imposer des conditions et règles plus strictes en matière de scolarisation à domicile, les modifications législatives proposées remédient à certaines faiblesses identifiées de ce type d’enseignement. Tour d’horizon des changements visant à assurer à l’élève, instruit à domicile, ses chances en matière de réussite scolaire puis de perspectives professionnelles.
Régime d’autorisation et non plus seulement d’annonce
La scolarisation à domicile passe à un régime d’autorisation du Service de l’enseignement et la demande y relative doit être déposée au plus tard à fin mai pour la rentrée suivante. Il ne s’agit plus d’une simple annonce des parents à la commission d’école. Cette exigence permet un meilleur contrôle des conditions de l’enseignement à domicile, une réelle planification de la scolarisation de l’enfant et évite à celui-ci de perdre du temps dans le changement d’enseignement public à privé ou inversement. Comment ? En particulier en fixant une date limite pour déposer une demande.
Début et fin de la validité de l’autorisation
A moins de circonstances exceptionnelles, la demande d’autorisation de scolarisation à domicile ne peut intervenir que pour le début d’une année scolaire et, une fois accordée, elle est valable pour une durée indéterminée. A la demande des parents, le retour à l’école publique peut toutefois être autorisé pour le début d’un semestre. Jusqu’à présent, les parents pouvaient annoncer en tout temps leur souhait de scolariser leur enfant à domicile ou de le remettre à l’école publique, générant des problèmes de cohérence avec le suivi du programme et des pertes de temps scolaires.
Eléments de la demande d’autorisation – exigences de formation
La demande d’autorisation doit contenir l’identité de l’enfant, l’identité de la personne chargée de l’enseignement, le titre de formation dont elle est titulaire et le programme d’enseignement prévu. Jusqu’à présent, aucun titre n’était exigé de la personne chargée de l’enseignement. Le projet remédie à cette faiblesse et exige que cette personne soit titulaire d’un titre reconnu, délivré à l’issue d’une formation professionnelle initiale ou d’une formation générale d’une durée minimale de trois ans. C’est un gage de qualité de l’enseignement privé.
Plan d’étude romand (PER) – contrôle de la qualité
L’enseignement à domicile fera l’objet de contrôles. Les modalités de ceux-ci seront réglées ultérieurement par le Gouvernement.
Retrait de l’autorisation – retour à l’école publique
Le Service de l’enseignement étant compétent pour délivrer l’autorisation d’enseigner en milieu privé, il est cohérent de lui confier la compétence de mettre en demeure les parents de prendre les mesures appropriées, en cas d’enseignement insuffisant, et, si nécessaire, de retirer ladite autorisation lorsque le niveau de l’enseignement reste insuffisant.
Le Parlement sera appelé prochainement à adopter des modifications de la loi sur l’enseignement privé.
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