Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale ainsi qu’une révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu d’introduire une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent en premier lieu à adapter la législation fiscale au droit fédéral en matière de procédure électronique, de droit de la société anonyme et s’agissant des paliers d’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers.
Le projet de révision prévoit également la mise en place d’un transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage ainsi que l’introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier en cas de transfert de propriété foncière. S’agissant de ce second élément, une modification partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse est également nécessaire.
L’introduction d’une obligation de consignation en cas de transfert immobilier permettra, d’une part, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et, d’autre part, de faciliter le recouvrement de l’impôt sur le gain immobilier.
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