République et canton du Jura

Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques

Date : 13.02.2023 10:00:00

 

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.


Cet avant-projet de loi s'inscrit dans les mesures prévues dans le Plan cantonal de lutte contre les violences et répond aussi aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), ratifiée par la Suisse en 2017.
Au niveau national, différents plans d’action et stratégies entendent renforcer les moyens de lutte et de prévention contre ce fléau. L’élaboration d’une base légale constitue l’une des recommandations en ce sens.

En raison de l’interdisciplinarité du domaine des violences domestiques, il est essentiel, à travers la future loi, de renforcer et coordonner les mesures de prévention déjà existantes, de garantir aux personnes concernées par la violence – victimes, auteur-e-s, enfants et professionnel-le-s – une prise en charge adéquate à leurs besoins et de développer des collaborations spécifiques et adaptées, permettant d’appréhender au mieux les situations de violences domestiques.

L’avant-projet a pour principal objectif de permettre au Canton du Jura de déployer une véritable politique de prévention et de lutte contre les violences domestiques avec toutes les entités concernées, en garantissant des moyens humains et financiers suffisants.

Réalisé par un groupe de travail représentant les principales institutions concernées, il vise à soutenir différentes prestations pour les victimes de violences et leurs proches, telles que la mise à disposition d’une permanence téléphonique. Il prévoit également de contraindre les auteur-e-s expulsé-e-s de leur domicile à se soumettre à un entretien de suivi social obligatoire. La prestation vers un programme thérapeutique pour les auteur-e-s est, quant à elle, maintenue. Le texte vise également à développer un monitorage des données en matière de violences domestiques afin d’évaluer l'ampleur du phénomène dans le canton et de mieux cibler les futures mesures.
 
Le délai de consultation publique de l’avant-projet est fixé au 31 mai 2023.

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