En décembre dernier, la Section des permis de construire (SPC) avait déclarée irrecevable la requête déposée par une association tendant à faire constater la péremption du «permis de construire» du projet de géothermie profonde à Haute-Sorne. Du fait d’une opposition à cette décision et suite à un nouvel examen de la décision attaquée, la SPC vient de confirmer sa décision. D'une part, il n’existe pas de permis de construire dont la péremption pourrait être constatée et, d'autre part, la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir.
En date du 21 juin 2022, une association opposée au projet a déposé une requête tendant à faire constater la péremption du permis de construire délivré le 22 mai 2015 à l’exploitant pour le projet-pilote de géothermie profonde à Haute-Sorne. Cette requête a été déclarée irrecevable le 22 décembre 2022 par la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial. Suite à une opposition de l’association, la SPC a procédé à un nouvel examen de la décision contestée compte tenu des griefs formulés dans l’opposition.
En premier lieu, il s’agissait de vérifier qu’il existe en l’espèce un permis de construire dont la péremption pourrait entrer en considération. L’analyse de la SPC se fonde sur la longue procédure judiciaire qui a suivi l’approbation par le Gouvernement du plan spécial autorisant le projet. Il ressort des arrêts rendus par le Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral qu’aucun permis de construire n’est exigé lorsque toutes les conditions ont été définies précisément par le plan spécial, comme c’est le cas en l’espèce. La SPC constate en outre que les règles relatives à la portée et à la durée de validité du permis de construire ne peuvent par principe pas trouver application et que ce sont les prescriptions applicables au plan spécial qui sont seules déterminantes. Dans ces circonstances, l’absence de permis de construire dont la péremption pourrait être constatée est confirmée. Le seul délai de péremption applicable au projet est celui de dix ans prévu par les prescriptions du plan spécial cantonal «Projet-pilote de géothermie profonde».
En second lieu, la qualité pour agir de l’association requérante a fait l’objet d’un nouvel examen. Celle-ci a été analysée sous trois angles: la défense d’un intérêt idéal, la défense d’un propre intérêt et la défense des intérêts de ses membres. Sous l’angle idéal, la jurisprudence constante du Tribunal cantonal exige de l’organisation privée qui fait opposition qu’elle travaille effectivement de façon régulière à la réalisation du but statutaire relatif à la défense des intérêts protégés par la loi et, partant, qu’elle ait pour mission permanente de veiller aux intérêts protégés par la loi. Une organisation de protection du patrimoine constituée uniquement dans le but de faire opposition à un projet n’a ainsi pas qualité pour recourir. La requérante, dont le but principal est de «s’opposer au projet-pilote de géothermie profonde en Haute-Sorne», n’est partant pas en mesure de remplir les conditions posées par la jurisprudence. S’agissant des deux autres angles, l’association ne dispose pas d’un intérêt digne de protection qui lui est propre et elle n’a pas pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres. L’opposition de l’association doit par conséquent également être rejetée faute de qualité pour agir.
La décision de la SPC peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de sa notification.
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