Après plusieurs mois de travaux nécessaires à l’établissement de l’ensemble de ses dispositions d’exécution, la loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) entre en vigueur le 1er mars 2024. Les décisions prises par les autorités cantonales clarifient l’organisation de la distribution d’électricité dans le canton du Jura et le prélèvement de redevances sur l’électricité. Elles permettent également de disposer d’un mandat de prestations avec les gestionnaires de réseau actifs sur le territoire cantonal, dans une optique de partenariat.
La loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) a été adoptée par le Parlement le 23 novembre 2022. Elle a ensuite fait l'objet d'une requête en contrôle de la conformité au droit supérieur, déposée par BKW et La Goule auprès de la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 5 juin 2023, la Cour constitutionnelle a admis leur requête sur un seul point, la rejetant pour le surplus. Elle a considéré que les cantons n’étaient pas habilités à ajouter des conditions supplémentaires à l’attribution de zones de desserte sur leur territoire, dans la mesure où le droit fédéral règle cette question de manière exhaustive. Elle a ainsi annulé l’art. 12 let. b à g de la LAEI. Cette décision judiciaire ne remet pas en cause le reste de la loi, qui peut remplir son but et donc entrer en vigueur. Le Gouvernement et le Parlement ont renoncé à procéder à une nouvelle lecture de la loi, validant ainsi le texte de la LAEl tel que modifié par le Cour constitutionnelle.
L'entrée en vigueur de la LAEl nécessite plusieurs dispositions d'exécution, développées ci-dessous. Celles-ci ont été élaborées par les services de l’Etat avec l’appui d’experts. Elles ont fait l’objet de discussions avec les gestionnaires de réseau lors de plusieurs séances de travail.
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité
Cette ordonnance d'application de la LAEl contient les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de la LAEl. Elle précise quelques éléments utiles en matière de droit de préemption. Elle définit dans le détail les modalités relatives à l'attribution des zones de desserte, aux mandats de prestations et à l'octroi des concessions d'utilisation du domaine public. Elle fixe enfin les règles pour l'adoption, la modification et le versement au Canton et aux communes des redevances.
Attribution des zones de desserte aux GRD
Les zones de desserte couvrent tout le territoire. Elles déterminent quel gestionnaire de réseau de distribution (GRD) assume les obligations de raccordement de fourniture d’électricité, ainsi que la reprise de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Elles sont définies pour les niveaux de réseau 3, 5 et 7. Chacune des zones de desserte fait l'objet d'une décision spécifique, sous forme d'arrêté du Gouvernement. La carte des zones de desserte fait partie intégrante de cette décision. Les GRD concernés sont les Services industriels de Develier, les Services industriels de Delémont, le Service électrique de Soulce, le Service électrique de Courchapoix, BKW Energie SA et la Société des Forces Electriques de la Goule.
L’attribution des zones de desserte concerne aussi, pour quelques bâtiments situés à proximité de la frontière cantonale, Viteos SA, le Service de l'électricité de Tramelan et les Services industriels de Moutier. Pour Moutier et en raison du transfert de la commune dans le canton du Jura, des décisions d'attribution des zones de desserte et d'octroi de concession devront être établies pour le 1er janvier 2026.
Concessions aux propriétaires
Conformément à la LAEl, l’octroi des concessions aux propriétaires de réseau revient également au Gouvernement, bien qu'elle couvre aussi le domaine public communal. Le territoire concerné est défini par une carte identique à celle des zones de desserte et par les tracés nécessaires à l'approvisionnement des immeubles situés dans ces périmètres. Le but est de permettre, aux conditions fixées par le droit supérieur et par l'acte de concession, la construction, l'extension, l'entretien et le renouvellement du réseau de distribution d'électricité.
La remarque fait ci-avant concernant Viteos, Tramelan et Moutier est également valable pour les concessions.
Mandats de prestations
L'article 13 LAEl stipule que l'attribution d'une zone de desserte est assortie d'un mandat de prestations conclu entre le Canton et le GRD. L'entrée en vigueur de la LAEl a nécessité ainsi un accord sur un mandat de prestations avec les gestionnaires de réseau.
Après de longues discussions avec les GRD, il a été convenu de signer un contrat-cadre qui fixe les conditions générales et un mandat de prestations portant sur les données énergétiques et leur interprétation. Un groupe de travail sera constitué. Il permettra d'améliorer le monitorage des données dans le domaine de l’électricité, afin de mieux suivre l'évolution de la situation énergétique et de procéder aux ajustements nécessaires de la conception cantonale de l'énergie. De plus et surtout, le mandat proposé permet un échange régulier avec les GRD, avec l'espoir de déboucher au cours des prochaines années sur d'autres prestations allant dans le sens des stratégies climatiques et énergétiques de l’Etat jurassien. Le contrat-cadre et le mandat de prestations ont été acceptés par les GRD.
Les contenus du contrat-cadre et du premier contrat individuel sont identiques pour tous les GRD. A l'avenir, de nouveaux mandats individuels pourraient être spécifiques à l'un ou l'autre des GRD.
Perception de redevances sur l’électricité pour le Canton et les communes
La LAEl fixe les conditions de prélèvement de redevances sur l’électricité. Elle autorise le Canton à prélever une redevance à vocation énergétique entre 0,1 et 0,3 cts/kWh. La redevance financera exclusivement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. Le Gouvernement fixera son montant ultérieurement, pour une probable entrée en vigueur en 2025.
Contrairement au Canton, les communes perçoivent déjà une redevance sur l’électricité. Avec la LAEl, les communes pourront prélever deux taxes sur l’électricité : une redevance pour l’utilisation du domaine public et une redevance à vocation énergétique. Aucune autre redevance ne pourra être prélevée. La redevance pour l’utilisation du domaine public est fixée par la commune entre 0 et 0,7 ct/kWh. Non affectée, elle alimente le budget général de la commune. La redevance à vocation énergétique est fixée par la communes entre 0 et 1 ct/kWh. Son produit alimente un fonds à vocation énergétique. Pour prélever ces redevances, les communes doivent adopter un règlement communal, en s’appuyant sur le règlement-type qui leur est mis à disposition. Les nouvelles redevances communales entreront en vigueur en 2025 ou en 2026, en fonction des décisions des communes.
Les redevances introduites par la LAEl sont prélevées proportionnellement à la consommation, quel que soit le niveau de tension, sans exonération possible. Elles seront définies pour l’entier de l’année civile.
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