Canton du Jura

La fiche 5.10 « Energie hydraulique » du plan directeur cantonal fixe les principes applicables aux projets de force hydraulique sur le territoire jurassien. Ces projets font l’objet d’une procédure de concession.

La fiche 5.10 « Energie hydraulique » du plan directeur cantonal fixe les conditions applicables aux projets de force hydraulique sur les cours d’eau jurassiens. Les tronçons de cours d’eau sur lesquels il est possible de développer des projets de force hydraulique sont identifiés.

La stratégie cantonale de protection et d’utilisation en matière de force hydraulique a servi de base à la révision de la fiche. Le projet de fiche révisée a été mis en consultation publique du 28 septembre 2015 au 31 janvier 2016. Le 13 décembre 2016, le Gouvernement jurassien a transmis la fiche au Parlement jurassien pour ratification. Après discussions au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement (CEE) et des groupes parlementaires, la fiche a été ratifiée, le 21 juin 2017. Elle a ensuite été transmise au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour approbation.

Au cours de l’examen du dossier, des divergences entre les offices fédéraux sont apparues quant à la possibilité prévue par la fiche de réhabiliter les installations de Bellefontaine et du Moulin du Doubs. Après plusieurs échanges entre les offices fédéraux et le Canton du Jura, les parties concernées sont arrivées à la conclusion suivante :

• Concernant le seuil du Moulin du Doubs, sa réhabilitation et son exploitation sont jugées inopportunes du fait d’un potentiel hydraulique négligeable. La possibilité de réhabiliter ce seuil est donc abandonnée et ce dernier devra être assaini.
• Concernant le seuil de Bellefontaine, une étude complémentaire doit être menée afin de déterminer, sur la base d’une pesée des intérêts entre utilisation et protection, s’il est opportun ou non de réhabiliter ce site à des fins de production d’énergie hydraulique.

Ces orientations ont été formalisées le 10 février 2021 par un accord administratif entre la Confédération et le Canton du Jura. Le 1^er mars 2021, la fiche 5.10 a finalement été approuvée par le DETEC, sous réserve de la suspension du principe concernant la possibilité de réhabiliter les installations de Bellefontaine et du Moulin du Doubs dans l’attente des résultats de l’étude complémentaire pour le site de Bellefontaine.

La procédure applicable pour les projets de force hydraulique est la concession de force hydraulique. Elle est décrite dans la notice SDT EA10 « Procédure de concession de force hydraulique ».

La procédure de concession de force hydraulique se déroule en plusieurs étapes. En premier lieu, le promoteur intéressé doit obtenir une autorisation préalable pour établir un projet de force hydraulique (cf. formulaire SDT EA10A - Demande d’autorisation préalable d’établir un projet) auprès de la Section de l’aménagement du territoire (SAM) du Service du développement territorial (SDT).

Ensuite, le promoteur élabore un projet de force hydraulique et soumet une demande de concession à la SAM pour examen (cf. formulaire SDT EA10B - Demande de concession). L’élaboration du projet est à accompagner d’une démarche participative. Après une éventuelle phase de mise au net du projet, la demande de concession est déposée publiquement. Des séances de conciliation sont organisées si des oppositions sont déposées. Finalement, le dossier ainsi que le résultat des éventuelles séances de conciliation sont transmis à l’autorité compétente (Gouvernement ou Département de l’environnement) pour décision sur la demande de concession. Cette décision peut faire l’objet de recours.