Annonce d'une charge publique et demande de congé

(Articles 108 à 116 de l'Ordonnance sur le personnel de l'Etat)

Exerce une charge publique l'employé-e qui est membre d'un législatif, d'un exécutif ou d'une commission d'une collectivité publique. L'accomplissement d'un mandat à caractère syndical est également considéré comme charge publique.

Dans les cas où la charge publique pourrait se révéler incompatible avec la fonction de l'intéressé-e, le Gouvernement peut inviter l'employé-e à restreindre ou cesser la charge publique.

L'employé-e annonce au Service des ressources humaines toute charge publique qu'il-elle exerce/entend exercer au moyen de ce formulaire.

Si l'employé-e désire bénéficier de congés pour l'exercice de la charge publique, il-elle en fait la demande au moyen du présent formulaire et indique le nombre de jours de congé estimés nécessaires.

Données personnelles

N° matricule	Taux d'occupation
Nom	Département / Service
Prénom	Fonction

Charge publique exercée

Type de mandat
Collectivité
Début du mandat	Fin du mandat
Si besoin, jours de congés nécessaires (max. 15/an) *
Remarques
Lieu, date

* En cas de besoin, le nombre de jours de congé pourra être adapté sur demande adressée au SRH.

Préavis

Préavis
Remarques
Date
Nom, Prénom

du Service des ressources humaines

Nombre de jours accordés
Remarques	Timbre et signature :
Date
Traité par

Décision du Gouvernement

Décision
Nombre de jours accordés
Remarques
Séance du

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Président-e	Jean-Baptiste Maître Chancelier d'Etat

Décision communiquée à	au requérant

au chef UA / chef DPT / SEN / CEJEF

La présente décision peut, dans un délai de 30 jours à dater de sa notification, être soumise à l'Autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat, case postale 272, 2800 Delémont.