Occupation accessoire, cours et fonction d'expert-e

Demande d'autorisation

(Articles 84 et 85 de l'Ordonnance sur le personnel de l'Etat)

Toute activité accessoire rétribuée au-delà d'un défraiement nécessite une autorisation délivrée par le Service des ressources humaines.

Dans les cas où l'activité, rétribuée ou non, paraît incompatible avec l'exercice de la fonction ou pourrait porter préjudice à l'image du service public ou de l'Etat, le Gouvernement statue sur l'autorisation.

Toute personne désirant dispenser des cours, fonctionner comme expert-e ou faire partie de commissions régionales ou fédérales doit également obtenir une autorisation au moyen de ce formulaire.

Données personnelles

N° matricule :	Taux d'occupation :
Nom :	Département / Service :
Prénom :	Fonction :

Activité

Fonction :
Employeur / association / société :
Début d’activité :	Rétribution prévue, si connue (en CHF/an) :
Fin d’activité :	Temps prévu (en heures /an ou pourcentage)

Un contrat de travail est-il conclu pour cette activité :
Nature de l’activité :
Remarques :
Lieu et date :

Préavis

Préavis
Remarques :
Date :
Nom, Prénom :

du Service des ressources humaines

Remarques :
Date :
Vu par :

Décision du Gouvernement

Décision
Remarques :
Séance du :

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Jean-Baptiste Maître
Président-e	Chancelier d'Etat

Décision communiquée à :	requérant-e chef Service / SEN / CEJEF

La présente décision peut, dans un délai de 30 jours à dater de sa notification, être soumise à l'Autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat, case postale 272, 2800 Delémont.