Canton du Jura

Le Contrôle des finances (CFI) est l'organe suprême de surveillance financière de la République et Canton du Jura. Le statut, l’organisation, les tâches et les compétences du CFI sont réglés par la loi sur le Contrôle des finances (LCFi, RSJU 613).

Le CFI est autonome et indépendant dans l’accomplissement de ses fonctions, n’est lié à aucune directive et est soumis uniquement à la Constitution et à la loi.

Il traite directement avec le Bureau du Parlement, la commission de gestion et des finances ou toute autre commission permanente, spéciale ou d’enquête, le Gouvernement, les départements, la Chancellerie d’Etat, les unités administratives et les autres entités soumises à sa surveillance financière. Il a tous pouvoirs d’investigation et peut intervenir en tout temps.

Il est responsable devant le Parlement et rend compte de son travail devant la commission de gestion et des finances.

Il est dirigé par le contrôleur général des finances, élu par le Parlement pour la législature et rééligible.

Le CFI dispose d'un agrément en tant qu'expert-réviseur délivré par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Il travaille dans le respect des principes et normes professionnelles généralement admis en matière d'audit externe et interne.

Le contrôleur général des finances est titulaire d’un master en sciences économiques, d’un diplôme fédéral d’expert-comptable et d’un agrément d’expert-réviseur.

La surveillance financière du CFI s’étend :

• à l’administration cantonale ;
• au Secrétariat du Parlement, au Gouvernement et aux autorités judiciaires ;
• aux établissements cantonaux autonomes et non autonomes, à l’exception de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, de l’Hôpital du Jura et de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention  ;
• aux personnes, collectivités, établissements et organisations, indépendamment de leur statut juridique, qui se voient confier l’exécution de tâches publiques par l’Etat ;
• aux bénéficiaires de subventions de l’Etat ;
• aux entités dans lesquelles l’Etat détient des participations majoritaires, à l’exception de la Banque cantonale du Jura.

Le CFI procède aux contrôles suivants, classés par ordre de priorité :

1. les contrôles de surveillance financière réalisées auprès des entités soumises au contrôle ;
2. les mandats spéciaux attribués par le Parlement, le Bureau du Parlement, la commission de gestion et des finances ou toute autre commission parlementaire, le Gouvernement et les départements ;
3. les autres contrôles comme les mandats d’organe de révision ou les mandats attribués par la Confédération.

Pour que ses ressources restent prioritairement affectées à sa mission essentielle, le CFI ne peut accepter des mandats d'organe de révision que si un intérêt important de l'Etat le justifie.

Les rapports du CFI ne sont pas publics et ne sont pas accessibles en vertu de la législation en matière de transparence des activités étatiques. Font exception l’attestation succincte relative à la révision des comptes annuels de l’Etat et le rapport d’activité annuel.