Le Tribunal des baux à loyer et à ferme est compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives au contrat de bail portant sur une chose immobilière, quelle qu'en soit la valeur litigieuse. 


Toute requête doit être introduite au préalable devant la Commission de conciliation en matière de bail, sauf en matière de litiges relatifs aux baux à ferme agricoles. Si la conciliation aboutit, il en est pris note au procès-verbal et celui-ci a les effets d'une décision exécutoire. En cas d'échec de la conciliation, la Commission de conciliation délivre l’autorisation de procéder à la partie demanderesse. Il appartient alors à la partie demanderesse de déposer sa demande, qui contient les conclusions et un exposé sommaire des faits, au Tribunal des baux à loyer, dans un délai de trois mois à compter de l'autorisation de procéder (30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles).

 Le président du Tribunal des baux à loyer et à ferme juge seul-e les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000, les requêtes d'expulsion et les requêtes en exécution de jugement. Pour les affaires supérieures à CHF 10'000, le président est assisté de deux assesseurs représentant paritairement les preneurs/fermiers et les bailleurs. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000, la procédure est simplifiée : le Tribunal ne tient généralement qu’une audience et les exigences formelles sont moindres. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000, ce sont les règles de la procédure ordinaire qui s'appliquent. En tout les cas, les faits sont établis d’office.

Les parties peuvent être représentées et assistées par des mandataires. Sont admis comme mandataires devant le Tribunal des baux à loyer et à ferme, les avocats et les mandataires professionnellement qualifiés

Présidents et Greffiers
Président-e-s Jean Crevoisier
Carmen Bossart Steulet
Greffier-ères-s Bruno Carnazzi
Chantal Meyer
Odile Prongué