République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

17.01.2024 15:46

Réforme de la loi sur l'enseignement privé

15 janvier 2024 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.

27.11.2023 06:57

Concordat sur le transfert de Moutier

24 novembre 2023 - Les gouvernements bernois et jurassien ont signé à Moutier le Concordat réglant le transfert de la cité prévôtoise. Cette signature est une étape importante qui ouvre la voie au processus parlementaire

31.10.2023 10:19

Révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes

Première lecture 6 mars 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la modification du décret concernant l'administration financière des communes Communiqué de presse Amortissements comptables: une bouffée ...

12.10.2023 16:42

Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

12 octobre 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions ...

08.09.2023 14:55

Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire

8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

07.07.2023 12:51

7e Programme de développement économique 2023-2027

7 juillet 2023 - La septième version du Programme de développement économique est transmise au Parlement. Prévu sur une durée de cinq ans, ce programme permet de disposer de lignes directrices pragmatiques pour ...

26.10.2022 11:33

Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux

26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2024

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.