Canton du Jura

Le Parlement élabore les dispositions de la Charte fondamentale (en cas de révision partielle de la Constitution).

 

Il édicte les lois cantonales qui couvrent l'ensemble de l'activité publique, les lois introductives au droit fédéral ainsi que les décrets qui mettent en application les dispositions d'exécution importantes des lois cantonales. Dans sa fonction de contrôle, il approuve le budget, les comptes et les plans financiers.

 

Au début de chaque législature (quatre ans), le Parlement élit les membres du Tribunal cantonal, du Tribunal de première instance, le procureur général, les juges d'instruction cantonaux, le président et les membres du Tribunal des mineurs, le président et les membres de la commission des recours en matière d'impôts, le contrôleur général des finances, les préposés aux offices de poursuites et faillites, le secrétaire du Parlement, etc.

 

La gestion administrative du Parlement est assurée par le Secrétariat du Parlement.