Traitement au Parlement
30 septembre 2015 - Le Parlement a refusé, par 52 voix et sans opposition, l'entrée en matière sur le projet de loi concernant la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Gouvernement et a adopté, en lieu et place de ce texte législatif, un arrêté relatif à la révision du régime de prévoyance professionnelle des membres du Gouvernement (qui ne nécessite qu'une seule lecture en plénum).
Projet de loi transmis au Parlement
17 mars 2014 - Après avoir consulté les partis politiques en 2013, le Gouvernement transmet au Parlement son projet de refonte du système de prévoyance destiné à ses membres, qui rend plus restrictif l’octroi de certaines prestations. La principale nouveauté consiste à tenir compte de l’âge en fin de mandat dans la détermination de la rente, en plus de la durée du mandat.
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