Deuxième lecture
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
Première lecture
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
Communiqué de presse
Message soumis au Parlement
31 octobre 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la révision partielle du décret concernant l’administration financière des communes. Cette modification, sans effet sur les comptes de l’Etat, bénéficiera aux communes: avec une baisse de 1% du taux d’amortissement ordinaire de leurs bâtiments scolaires et polyvalents, les communes pourront supporter plus facilement les charges de nouveaux investissements relatifs à ce type de bâtiments.