Les dispositions de la loi sur les étrangers et l’intégration ainsi que celles de la loi sur le travail requièrent de disposer d’une autorisation ou d’avoir procédé à une annonce obligatoire dans certains cas. Certaines situations sont traitées directement par le Service de la population, d’autres sont traitées ou préavisées par le Service de l’économie. Vous trouverez plus amples informations dans les rubriques ci-dessous.
A signaler que certaines professions réglementées peuvent nécessiter une autorisation supplémentaire de pratique. La liste de ces professions est disponible sous ce lien :
Engagement de personnel étranger
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail, quelle que soit la durée de son séjour.
Les procédures varient selon la nationalité de la personne et la durée de son séjour.
Entreprise étrangère - prestataire de services étranger
Il s’agit des entreprises et des prestataires de services indépendants étrangers qui n’ont pas leur siège social en Suisse.
L’employeur étranger qui détache des travailleurs en Suisse ou le prestataire de services indépendant étranger qui effectue une prestation en Suisse doit, selon le cas, l’annoncer ou demander une autorisation à l’autorité cantonale compétente.
L’activité exercée par des travailleurs détachés ou des prestataires de services indépendants est définie comme une prestation de services transfrontalière.
Il incombe à l’employeur ou au prestataire de services indépendant étranger de procéder aux démarches nécessaires.
Il est interdit de détacher du personnel intérimaire depuis l’étranger.
Statut d'indépendant pour personne étrangère
Un étranger qui veut obtenir le statut d'indépendant dans le canton du Jura est tenu de demander une autorisation auprès du Service de la population.
Les titulaires d'une autorisation d'établissement C ainsi que les titulaires d'une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial sont autorisés à exercer une activité lucrative indépendante. Aucune demande ne doit être déposée (art.46 LEI).
Travail de nuit et dimanche
Le travail de nuit et du dimanche est soumis à autorisation. Les demandes doivent être soumises par voie électronique en utilisant le portail Easygov de la confédération (www.easygov.swiss).
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