Canton du Jura

L'exploitation d'une agence de placement privé et/ou de location de services nécessite une autorisation conformément à la loi sur le service de l’emploi (LSE).

De manière à garantir aux travailleurs des situations d’emploi décentes, le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) veille à ce que les contrats de missions et les conditions générales des agences correspondent aux exigences légales prescrites par la LSE.

Les conditions de collaboration entre les agences de placement privées sont définies dans la Convention «Collaboration entre l'Agence de placement privée et l'Office régional de placement du Jura», de novembre 2004.

Quiconque entend exercer, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre des employeurs et des demandeurs d'emploi en contact, a besoin d'une autorisation de pratiquer le placement privé.

Cette mise en contact peut se faire par:

• agences de placement
• site Internet, portail web, moteur de recherche, applications mobiles
• les médias (télévision, radio, journaux, autres médias)
• par téléphone, distribution d’imprimés, etc.

Quiconque engage des travailleurs et les met à disposition de clients en vue de la réalisation de missions de travail (principalement sous forme de travail intérimaire / temporaire) nécessite à cet effet une autorisation de pratiquer la location de services.

L'employeur qui pratique la location de services est appelé bailleur de services. Il cède à ses clients l'essentiel de son pouvoir de direction sur les travailleurs loués dans le cadre des rapports de travail.

La location de services peut se pratiquer de différentes manières. Des informations complémentaires sont disponibles en suivant les liens indiqués ci-contre.

Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation, vous devez:

• être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement ou être ressortissant de l'UE/AELE
• avoir une expérience et des connaissances dans la branche
• ne pas avoir eu de condamnations préalables
• n’avoir aucune poursuite, faillite ou dette fiscale

De plus, votre agence de placement privé ou de location de services devra:

• être inscrite au registre du commerce, avec indication du nom de la personne responsable
• disposer de locaux appropriés
• avoir déposé les sûretés requises par la loi

Pour obtenir telle autorisation, une demande doit être adressée au Service de l'économie et de l'emploi au moyen du formulaire «Demande d'autorisation pour location ou placement privé de personnel».

Pour être examiné, le dossier doit être constitué des documents suivants:

• une demande d'autorisation
• une demande concernant le responsable
• les documents mentionnés sur le formulaire de demande

Les autorisations de pratiquer le placement privé et/ou la location de services en Suisse sont délivrées par le Service de l'économie et de l'emploi.

Les autorisations de pratiquer le placement privé et la location de services transfrontaliers sont délivrées par le SECO.

Une autorisation du SECO ne peut être sollicitée qu’après obtention de l’autorisation cantonale correspondante. Dans ce cas, le dossier de demande est transmis directement au SECO par l’autorité cantonale.

• Nouvelle autorisation cantonale: min. 750 francs / max. 1650 francs
• Modification d’une autorisation cantonale: min. 220 francs / max. 850 francs