Canton du Jura

La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.

Selon la situation, cliquer sur l'un des liens ci-dessous :

• Ouverture d’un salon de prostitution
• Annonce des personnes exerçant la prostitution dans un salon

L'exploitation d'un salon de prostitution doit être annoncée préalablement et par écrit au moyen du formulaire d’annonce d’exploitation (F51) au Service de l'économie et de l'emploi à Delémont.

Les documents suivants sont à joindre à l'annonce d’exploitation:

Pour tous les requérants :

• copie d’une pièce d’identité valable de la personne responsable du salon;
• un extrait du casier judiciaire;
• copie du contrat de bail ou de sous-location;
• cttestation ou permis communale de la conformité de l’activité au RCC (Règlement sur les constructions) et au PZ (Plan de zones).

En plus pour les requérants étrangers:

• copie de l’autorisation (permis) de séjour;
• document attestant qui la personne responsable soit autorisée à exercer une activité lucrative indépendante à demander au Service de la population cantonale.

La personne responsable doit remplir les conditions suivantes: 

• être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;
• avoir l'exercice des droits civils;
• ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée au commerce de la prostitution.

Toute modification des conditions personnelles durant l'exploitation du salon de prostitution doit être communiquée au Service de l'économie et de l'emploi.

La personne responsable du salon de prostitution a les obligations suivantes: 

• connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution;
• communiquer au Service de l'économie et de l'emploi tout changement relatif au nombre ou à l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon;
• s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux législations cantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon;
• y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures minimales d'hygiène à respecter;
• contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers d'identité;
• intervenir et alerter la police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent;
• prendre toutes mesures utiles pour être facilement atteignable par les autorités.

Toute personne s'adonnant à la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci doit s'annoncer à la Police cantonale. Cette annonce est gratuite.

De plus, la personne responsable du salon est tenue de communiquer au Service de l'économie et de l'emploi tout changement relatif au nombre ou à l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon au moyen du formulaire d’annonce Arrivées/Départs (F52).

Les documents suivants sont à joindre à l'annonce:

• les copies des pièces d'identité de chacune des personnes exerçant la prostitution et de la personne responsable du salon de prostitution;
• pour les personnes de nationalité étrangère, copie du permis de séjour ou établissement de la procédure d’annonce.