Canton du Jura

Le secteur Surveillance et régulation (SER) du Service de l’économie et de l’emploi (SEE) détecte et dénonce aux autorités compétentes (Ministère public, Assurances, Impôts à la source, TVA) les cas de travail au noir.

Le travail au noir résulte principalement des actes suivants :

• Ne pas déclarer ses revenus ou ceux de ses employés aux assurances sociales ou au fisc (impôt à la source)
• Employer des étrangers avant qu’ils soient en possession d’une autorisation de travailler en Suisse ou, pour l’engagement jusqu’à 3 mois de ressortissants de l’AELE ou de l’UE, avant qu’ils aient été annoncés à l’autorité compétente en vue de l’exercice de leur activité.
• Omettre de déclarer ses revenus obtenus en parallèle à la perception de prestations sociales (chômage, AI, indemnités accident, etc).

Dans le domaine de la construction, cette tâche a été déléguée au Contrôle des chantiers de l’Association interprofessionnelle des Commissions paritaires du Canton du Jura (AICPJ). Cette dernière dispose d’un inspecteur des chantiers qui collabore étroitement avec le SEE.

• L’annonce obligatoire aux assurances sociales du personnel de ménage peut être simplifiée par l’usage du chèque emploi 
• En cas de rapports de travail de brève durée ou de faible importance, l’employeur peut utiliser la procédure de décompte simplifiée