Un débit de campagne est un petit établissement situé hors agglomération. Il peut servir un choix restreint de boissons et de la petite restauration.
Conditions particulières
- Capacité d'accueil limitée à 20 places maximum
- Peut être ouvert qu'occasionnellement (env. 30 heures par semaine)
Autorisation
- Permis
- Validité: 1 année
Coûts
- CHF 166.00
Documents à fournir pour une demande de permis
- Copie d'une pièce d'identié (requérant suisse) ou du titre de séjour (requérant étranger).
- Extrait du casier judiciaire fédéral original récent. Demande à formuler auprès d'un office postal ou via internet (pour les ressortissants domiciliés en Suisse).
- Attestation originale récente de l'Office des poursuites et des faillites compétent en fonction du domicile. En cas de plusieurs domiciles durant les 10 dernières années, il y aura lieu de fournir une attestation par Office.
- Attestation originale récente relative à sa situation fiscale. Pour les ressortissants domiciliés dans le Canton du Jura, la demande doit être faite auprès de la Recette et administration de district compétente en fonction de son domicile.
- Certificat de bonne moeurs délivré par sa commune de domicile.
- Rapport original du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (T 032 420 52 80).
- Rapport original de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention du Jura à Saignelégier (T 032 952 18 40).
En plus pour les établissements fumeurs:
- Plans de l'établissement au 1:100 avec calcul précis de la surfacce totale des locaux accessibles au public.
- Plans de la ventilation, y compris les débits d'air aspiré et pulsé.
- Attestation d'un professionnel garantissant que la ventilation assure les exigences minimales.
- Liste nominative du personnel.
- Copies des avenants aux contrats de travail, dûment signés, stipulant l'accord des employés pour travailler dans l'établisement fumeurs.
Comment obtenir un permis ?
- Télécharger et compléter le formulaire «Demande d'autorisation d'exploiter un établissement public» ci-dessous
- Transmettre le dossier complet (formulaire + documents) auprès de la commune sur laquelle se trouve l'établissement 20 jours avant le début de l'activité.