Canton du Jura

Un restaurant sans alcool sert au public des mets et des boissons uniquement sans alcool, à consommer sur place ou à l’emporter. Il peut héberger jusqu'à 6 personnes.

• Être en possession du certificat de restaurateur
• Être inscrit au Registre du commerce

• Traitement du dossier: CHF 211.00
• Taxe annuelle (en fonction de la valeure locative): min. CHF 200.00 /  max. CHF 1'000.00

• Copie d'une pièce d'identié (requérant suisse) ou du titre de séjour (requérant étranger).
• Extrait du casier judiciaire fédéral original récent. Demande à formuler auprès d'un office postal ou via internet (pour les ressortissants domiciliés en Suisse).
• Attestation originale récente de l'Office des poursuites et des faillites compétent en fonction du domicile. En cas de plusieurs domiciles durant les 10 dernières années, il y aura lieu de fournir une attestation par Office.
• Attestation originale récente relative à sa situation fiscale. Pour les ressortissants domiciliés dans le Canton du Jura, la demande doit être faite auprès de la Recette et administration de district compétente en fonction de son domicile.
• Certificat de bonne moeurs délivré par sa commune de domicile.
• Rapport original du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (T 032 420 52 80).
• Rapport original de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention du Jura à Saignelégier (T 032 952 18 40).
• Copie du certificat de restaurateur.
• Réquisition d'inscription au registre du commerce.
• Copie du contrat de travail si une autre activité professionnelle est exercée en parallèle.

En plus pour les établissements fumeurs:

• Plans de l'établissement au 1:100 avec calcul précis de la surfacce totale des locaux accessibles au public.
• Plans de la ventilation, y compris les débits d'air aspiré et pulsé.
• Attestation d'un professionnel garantissant que la ventilation assure les exigences minimales.
• Liste nominative du personnel.
• Copies des avenants aux contrats de travail, dûment signés, stipulant l'accord des employés pour travailler dans l'établisement fumeurs.

• Télécharger et compléter le formulaire «Demande d'autorisation d'exploiter un établissement public» ci-dessous
• Transmettre le dossier complet (formulaire + documents) auprès de la commune sur laquelle se trouve l'établissement 60 jours avant le début de l'activité.