Canton du Jura

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, les locaux de travail et dans les établissements publics. Elle prévoit certaines exceptions, notamment pour les établissements publics (établissement fumeurs) et pour l’installation de fumoirs dans les lieux publics.

L'interdiction est générale pour tous les lieux accessibles au public et pour les locaux abritant un ou des postes de travail. Il incombe à l'exploitant des locaux de faire respecter l'interdiction (employeur, exploitant de l'établissement public, organisateur de manifestations, etc.). La loi prévoit cependant certaines exceptions. Pour les établissements publics (bars, restaurants),  il est possible, sur la base d'une autorisation en bonne et due forme, d'exploiter un établissement public (établissement fumeurs) ou d'installer un fumoir (pas d'autorisation requise). Pour chacune des deux solutions, des conditions techniques strictes doivent être respectées.

Une autorisation est requise (via la demande d'autorisation d'exploiter un établissement public) pour pouvoir exploiter un établissement fumeur. Le caractère de l'établissement doit être reconnaissable de l'extérieur et les conditions à remplir sont les suivantes :

1. Surface ne dépassant par 80 m2 (surface totale des pièces accessibles au public)
2. Ventilation adéquate conforme à la norme SIA 381/1
3. Accord écrit du personnel pour y travailler

Tout exploitant d'un établissement public peut, s'il le souhaite, installer un fumoir. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• La superficie maximale du fumoir  ne doit pas dépasser un tiers de  la surface de service de l’établissement
• Le fumoir doit être séparé hermétiquement des autres locaux et en légère dépression
• Le fumoir doit être ventilé conformément à la norme SIA 381/1, équipé d'une fermeture autonome et désigné comme tel à chacune de ses entrées.
• Le cas échéant, un accord écrit du personnel pour y travailler est requis
• Les documents prouvant les surfaces, l’efficacité de la ventilation et l’accord des travailleurs doivent en tout temps être disponibles dans l’établissement.