République et canton du Jura

Modification du décret sur les inhumations

Date : 10.05.2005 00:00:00

Delémont, le 10 mai 2005

 

Le Gouvernement a adopté un projet de modification du décret du 6 décembre 1978 relatif aux inhumations et va engager ces prochains jours une large consultation relative à cet objet. Le texte donne suite une motion parlementaire (n°717, "Quand bébé s’en va avant d’être né") qui vise à "donner la possibilité aux parents qui le désirent, d’accompagner leur enfant mort-né en dessous de six mois de grossesse et de prévoir l’inhumation ou l’incinération".
Concrètement, le Gouvernement propose d’ajouter un nouvel alinéa 1 bis à l’article 11 du décret, dont le contenu est le suivant: "A la demande des parents, les fœtus qui ne sont pas désignés comme enfants mort-nés par la législation fédérale sur l’état civil et dont la naissance ne doit de ce fait pas être enregistrée peuvent être inhumés sur la base d’un certificat médical attestant leur décès".

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014