République et canton du Jura

Loi sur les droits des patients: nouveau projet soumis au Parlement

Date : 10.07.2006 00:00:00

Delémont, le 10 juillet 2006

L'éthique médicale et des soins accorde une place importante et justifiée aux droits des patients ainsi qu'au respect de leur avis (leur "consentement éclairé") et de leur autonomie, notamment en matière de décision les concernant. Le projet de loi, actuellement soumis aux députés, comporte diverses modifications et adjonctions apportées à la loi sanitaire, à la loi sur les hôpitaux, à la loi sur les mesures d'assistance et de privation de liberté ainsi qu'au décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques. Cet ensemble de propositions a été élaboré au sein d'un groupe de travail qui a pris en compte les dispositions analogues qui figurent maintenant dans la législation de nombreux autres cantons, notamment en Suisse romande.
 

La notion de droits des patients prend une dimension toute particulière lorsqu'il n'est plus possible à une personne, compte tenu de son état, de se déterminer sur le traitement médical préconisé. Quel type de traitement pratiquer, jusqu'où aller dans les soins médicaux, et à qui appartient-il d'en décider ? Il est de plus en plus admis dans l'opinion publique que l'on doit pouvoir, lorsque l'on est encore en pleine possession de ses facultés psychiques, décider de ces questions. C'est la raison pour laquelle le projet intègre respectivement la notion de directives anticipées et la désignation d'un représentant thérapeutique.
Par ailleurs, le projet propose la fonction (nouvelle) de médiateur. En effet, des litiges peuvent survenir entre un patient et un dispensateur de soins. Actuellement, il n'y a pas de structure ou de personnel spécialement dédié à cette fonction. Afin d'assurer un maximum d'efficacité et de rapidité au traitement d'éventuels litiges, il est proposé de nommer un médiateur. Ce médiateur travaillera en collaboration étroite avec une nouvelle commission qui sera mise sur pied et dont la tâche essentielle sera de surveiller le respect des droits des patients.

Il peut être parfois nécessaire, dans l'intérêt bien compris d'un patient, de faire abstraction de son consentement et de prendre des mesures thérapeutiques sous une forme contraignante. Ce type de mesure doit constituer l'exception et nécessite impérativement un cadre légal afin de respecter au plus près les droits de la personne.

Le Gouvernement propose ainsi une approche globale du problème avec pour objectif une amélioration de la situation des patients dont les droits sont mieux définis. Il fixe également les règles applicables aux situations dans lesquelles la personne n'est pas à même de prendre une décision fondée à leur sujet parce qu'elle n'a pas ou plus la capacité de discernement suffisante.
Ces questions sont d'actualité et intéressent le public, raison pour laquelle une brochure intitulée "L'essentiel sur les droits des patients" a été élaborée par les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud ; on trouve dans cette brochure d'une manière simple et claire des informations précises sur le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, les directives anticipées, le représentant thérapeutique, le droit au libre choix, ainsi que les mesures de contrainte notamment. Cette brochure est disponible au Service de la santé publique. Pour toute information à ce sujet, s'adresser à Dr Jean-Luc Baierlé, médecin cantonal, téléphone 032 420 51 33.

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