République et canton du Jura

Recours de Jacques Bregnard et de l'ISPJ rejetés par la Cour Constitutionnelle

Date : 09.10.2006 00:00:00

Delémont, le 9 octobre 2006

La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a rejeté les recours de Jacques Bregnard et du Mouvement "Indépendant et Sans parti du Jura" (ISPJ) contre la décision du Gouvernement jurassien du 26 septembre 2006 qui constatait que l'acte de candidature de Jacques Bregnard à l'élection du Gouvernement n'était pas valable. Son nom avait été ajouté à la liste présentant le candidat Alain Gebel.
 

Pour la Cour constitutionnelle, l'insuffisance du nombre des électeurs ayant présenté la candidature de Jacques Bregnard au terme du délai fixé au 18 septembre constitue une irrégularité importante qui n'était pas susceptible d'être réparée après coup. Dans ces circonstances, la Cour juge qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si les électeurs qui ont signé l'acte de candidature portant le seul nom d'Alain Gebel ont effectivement donné leur appui ultérieurement à la candidature de Jacques Bregnard.

La Cour relève que le nom de Jacques Bregnard sur l'acte de candidature a été apposé alors qu'au moins 64 électeurs sur 68 avaient déjà signé le document sur lequel figurait la candidature d'Alain Gebel présentée par l'ISPJ. Sur la liste présentée à la commune de Develier le 14 septembre pour contrôle des signatures, le nom de Jacques Bregnard ne figurait pas parmi les candidats de l'ISPJ au Gouvernement. Un seul nom y était mentionné, celui d'Alain Gebel. 72 électeurs avaient apposé leur signature sur cet acte de candidature. Or, dans le document déposé ultérieurement à la Chancellerie d'Etat, le nom de Jacques Bregnard apparaît en tant que candidat aux côtés d'Alain Gebel. Ce document comprend 75 signatures d'électeurs. Aussi, il est considéré que, dans le délai impératif fixé au 18 septembre 2006, à 18 heures, la candidature du recourant a été déposée sans qu'au moins 50 électeurs domiciliés dans le canton ne l'aient appuyée par leur signature contrairement à ce que prescrit la loi sur les droits politiques. L'acte de candidature de Jacques Bregnard est dès lors incomplet et par conséquent non valable.

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