République et canton du Jura

Réforme de l'impôt de succession et de donation

Date : 29.05.2006 00:00:00

Delémont, le 29 mai 2006

Le Gouvernement souhaite abolir l'impôt de succession et de donation pour les conjoints et les descendants en ligne directe. Il met lundi en consultation un projet de révision générale de la loi sur la taxe des successions et donations allant dans ce sens. Aujourd'hui, le canton du Jura est le seul en Suisse à prélever ces deux types d'impôts, avec pour conséquence que certains contribuables quittent le canton avant de remettre leur patrimoine à leurs enfants. 
 

Le projet prévoit d'exonérer totalement les conjoints et les descendants en ligne directe. Il est en effet largement admis que les deux conjoints contribuent à la constitution du patrimoine du couple et forment ainsi une seule entité économique sur laquelle se fonde leur imposition conjointe en matière de revenu et de fortune. A noter que les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés et bénéficient donc de la même exonération.

S'agissant des descendants en ligne directe, le patrimoine transmis a déjà fait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune auprès du défunt ou du donateur. L'imposition au titre de succession est souvent ressentie comme une nouvelle imposition d'un même objet. C'est pourquoi vingt-et-un cantons ont déjà supprimé cet impôt.  
Le projet de réforme prévoit encore des mesures visant à moderniser la loi, à simplifier les barèmes et les normes de calcul de l'impôt et à faciliter les successions d'entreprises jurassiennes. Cette dernière mesure est particulièrement nécessaire pour favoriser le transfert d'entreprises d'importance cantonale et leur maintien en mains jurassiennes.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entraînera un manque à gagner fiscal de l'ordre de 675'000  francs, 20% étant à la charge des communes. Les mesures prises devraient toutefois augmenter l'attractivité fiscale du canton, ce qui pourrait compenser en partie leur coût.

La consultation est ouverte jusqu'au 15 juillet. Le Gouvernement souhaite transmettre ce dossier au Parlement à la rentrée, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

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