Delémont, le 29 juin 2006
Le Gouvernement propose au Parlement de modifier le décret concernant le service dentaire scolaire. Le nouveau système propose notamment d'uniformiser le barème donnant droit à une subvention. Suite à la consultation et dans le but de ne pas augmenter globalement les charges des collectivités publiques, le revenu déterminant maximal donnant droit à une prestation est ramené de 75'000 à 60'000 francs. Les charges sont réparties entre l'Etat et les communes à raison de 50% - 50%. Le projet permet en outre de simplifier la gestion administrative pour les communes et, par rapport à la situation actuelle, d'élargir le cercle des bénéficiaires de 35% à 62% des parents concernés.
Les avis recueillis suite à la large consultation sur le projet sont très majoritairement favorables aux changements préconisés, à la condition que les charges globales n'augmentent pas pour les collectivités publiques. Ainsi, le cercle des bénéficiaires a été revu et la définition du revenu déterminant a été affinée. Elle est d'ailleurs prévue en deux phases : une solution provisoire en 2007 et une solution définitive dès 2008, lorsque le nouvel avis de taxation comprendra un montant de revenu déterminant pour l'accès aux prestations sociales liées aux besoins.
Pour l'essentiel, cette proposition confirme la volonté des collectivités de soutenir un service dentaire scolaire qui a largement démontré son utilité en matière de prévention sanitaire par son impact sur la dentition des élèves grâce aux contrôles systématiques et à l'information. Le projet permet en outre d'uniformiser les conditions d'accès aux contributions communales et simplifie le travail administratif des communes en transférant aux parents le rôle de débiteur des soins.
Les nouvelles dispositions permettent à la fois de compenser partiellement les effets de la progression à froid sur le précédent barème de référence, d'étendre l'aide aux frais d'hospitalisation qui se révèleraient indispensables et de renoncer au système dissuasif actuel de répartition de ces charges entre l'Etat et l'ensemble des communes. Pour ces dernières, l'uniformisation prévue par le projet réduit leur liberté d'établir leur propre barème, mais est compensée par un taux plus favorable d'admission à répartition des charges entre l'Etat et les communes.
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