République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 14.09.2007 00:00:00

Aire d'accueil pour les gens du voyage
Le Gouvernement s’est penché sur la question des aires d’accueil pour les gens du voyage. Il a décidé d’en créer une seule pour l’ensemble du canton. En accord avec la commune de Delémont, cette aire sera située au nord du Centre d’entretien A16. Le plan spécial cantonal devra prévoir un accès depuis la route cantonale Delémont-Courtételle avec possibilité d'une prolongation jusqu'aux Prés Roses, ainsi qu'un aménagement paysager approprié. Le Gouvernement a modifié dans ce sens la fiche du plan directeur cantonal qui traite de ce domaine.

Depuis quelques années, les terrains situés en bordure de l'A16, à la hauteur de Bassecourt et destinés à l'aménagement d'une aire de repos, servaient d'emplacement aux gens du voyage. A cette situation provisoire, il convenait de trouver un emplacement définitif et satisfaisant. Le plan directeur cantonal relève d’ailleurs la nécessité de réaliser dans la vallée de Delémont une aire de transit pour les gens du voyage.

Mesures à prendre contre les chiens dangereux
Le Gouvernement jurassien a répondu à deux consultations fédérales concernant l'adoption de mesures ayant pour but de prévenir les blessures par morsures de chiens. L'une a trait au dispositif que propose la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national consistant en une modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des animaux (LPA). L'autre concerne le projet du Conseil fédéral de révision partielle du Code des obligations dans le but d'accroître la responsabilité civile des détenteurs de chiens.

Le Gouvernement est favorable à ce que la Confédération prenne des mesures préventives concernant les chiens, et en particulier les chiens considérés comme dangereux. Il soutient ainsi l'adoption d'un nouvel article constitutionnel conférant cette compétence à la Confédération et, dans ses grandes lignes, la modification de la LPA.

Ayant limité son propre processus législatif cantonal au régime de l'autorisation dans l'attente de normes fédérales d'interdiction applicables à toute la Suisse, le Gouvernement salue l'interdiction de certaines races proposées par le Conseil fédéral.

Il demande par ailleurs que la surveillance des élevages de chiens potentiellement dangereux, ainsi que la formation de leurs détenteurs, soient rendues obligatoires. L'information du public, en particulier des enfants, doit être intensifiée.

S'agissant de la révision du Code des obligations proposée par le Conseil fédéral, le Gouvernement soutient l'introduction d'une responsabilité aggravée pour les détenteurs de chiens dangereux. A titre subsidiaire, il préfère qu'une telle responsabilité soit prévue pour tous les détenteurs de chiens plutôt que le maintien de la législation actuelle. Il souhaite également qu'une assurance soit rendue obligatoire pour tous les détenteurs.

Franches-Montagnes
Alimentation en eau potable
Le Gouvernement a décidé l’octroi d’une subvention d’un montant total de 86’580 francs au Syndicat pour l’alimentation en eau potable (SEF). Il est destiné au remplacement de la conduite principale de transport d’eau « Les Fontaines - Les Reussilles ». Ce projet s’inscrit dans la politique d’investissement du Syndicat pour l’alimentation des Franches-Montagnes en eau potable (SEF).

Commune de Réclère
Le Gouvernement a octroyé une subvention d’un montant total de 107'380 francs à la commune de Réclère en faveur du projet d’assainissement du réseau des eaux usées, soit la réalisation du collecteur communal des eaux usées et du déversoir d’orage sur la « Route des Grottes ». Ce projet s’inscrit dans le cadre du concept d’épuration des eaux usées engagé par le Groupement des communes de Haute-Ajoie (Damvant, Réclère, Grandfontaine et Rocourt). Ce Groupement raccorde ces eaux usées, via Chevenez, au réseau du Syndicat d’épuration des eaux de Porrentruy et environs (SEPE).

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