Delémont, le 26 février 2006
Le Gouvernement jurassien a accepté un projet de modification législative permettant d'expulser les auteur-e-s de violence du domicile commun. Il a attribué la compétence de prononcer les expulsions aux officiers-ères de police judiciaire.
La modification du Code de procédure pénale jurassien et de la Loi d'introduction du Code civil suisse vise à adapter la législation cantonale conformément à l'introduction, le 1er juillet 2007, de l'article 28b du Code civil suisse. Cette nouvelle disposition fédérale permettra l'expulsion de l'auteur-e de violence du domicile commun. Elle impose aux cantons de désigner l'autorité compétente pour prononcer les expulsions et d'en régler la procédure.
Le projet de modification législative attribue la compétence de prononcer les expulsions aux officiers-ères de police judiciaire. Ainsi, lors d'une intervention ayant pour cause la violence domestique et en cas de crise, ils/elles pourront prononcer l'expulsion à l'encontre de la personne violente. La durée maximale de l'expulsion est de 10 jours. La mesure d'expulsion n'est pas prolongeable et ne peut faire l'objet d'une opposition.
La décision de la mesure d'expulsion sera notifiée à l'auteur-e de violence et à la victime. Un formulaire contenant des informations utiles sur les droits et obligations de l'auteur-e et de la victime sera transmis en même temps que la décision d'expulsion. Y figureront notamment les démarches à suivre pour faire une demande de mesures protectrices et les moyens de recours.
Avec les modifications législatives précitées, le canton du Jura fait un pas de plus pour la protection des victimes de violence. Le Parlement se prononcera prochainement sur leur adoption.
Imprimer
