République et canton du Jura

Nouveau décret concernant le service dentaire scolaire

Date : 06.03.2007 00:00:00

Delémont, le 6 mars 2007

Suite au nouveau décret adopté par le Parlement lors de sa séance du 13 décembre dernier, le Gouvernement a adapté les textes d'application en conséquence. Dès le 1er avril 2007, le nouveau dispositif peut donc entrer en vigueur. Il implique surtout l'unification de l'aide au financement des soins dentaires des enfants dans l'ensemble des communes jurassiennes et une simplification administrative.
 

Le nouveau système uniformise en effet le barème donnant droit à une subvention. Il prévoit une aide aux parents dont le revenu déterminant (revenu fiscal modéré selon la charge familiale) ne dépasse pas 60'000 francs. Au vu de la possibilité de conclure une "petite complémentaire", ce barème porte sur la seconde moitié des frais et est d'autant plus important que les ressources des parents sont modestes.

Durant l'année 2007, le revenu déterminant est calculé sur le revenu net imposable, majoré d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4'000 francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6'000 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire

Dès 2008, il est prévu que l'avis de taxation comprenne le calcul d'un "revenu déterminant unique" qui serait utilisé pour plusieurs prestations sociales sous condition de ressources comme l'aide au financement de soins dentaires des enfants et le subside des primes d'assurance-maladie.

Le nouveau système simplifie le travail des communes. Jusqu'à présent, elles recevaient toutes les factures des dentistes et devaient facturer à chaque parent sa contribution totale ou partielle sur les frais payés par la commune. Dès à présent, ce sont les parents qui recevront les factures des dentistes et qui, après paiement, pourront demander une contribution à la commune. Celle-ci aura donc un travail plus simple et pour un nombre moins important de requérants.

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