République et canton du Jura

Valeur point TARMED pour l’Hôpital du Jura: recommandation incompréhensible

Date : 09.10.2007 00:00:00

Delémont, le 9 octobre 2007

Le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines a pris connaissance de la recommandation du Surveillant des prix relative à la valeur du point TARMED pour l'Hôpital du Jura (H-JU). Cette recommandation s’élève à 82 centimes, ce qui est très inférieur aux valeurs pratiquées jusqu’ici (94 centimes de 2004 à 2006). Une telle position est totalement incompréhensible pour les autorités sanitaires jurassiennes. La facturation des prestations ambulatoires selon la valeur du point TARMED recommandée mettrait en péril l'équilibre financier de l’H-JU.
 

Le Surveillant des prix vient de transmettre sa recommandation au Gouvernement dans le cadre de la procédure de fixation de la valeur du point TARMED applicable à l'H-JU pour l'année 2007. Le Gouvernement doit en effet fixer cette valeur du point car les assureurs maladie et l’H-JU n'ont pas pu s'entendre à ce sujet. Le Gouvernement avait déjà dû prolonger la convention pour l'année 2006. Conformément à la procédure applicable, le Gouvernement jurassien a soumis le dossier TARMED 2007 à l'avis du Surveillant des prix. En résumé, les positions étaient les suivantes :

-valeur du point 2004 à 2005 (accord entre santésuisse et H-JU) : 94 centimes ;
-valeur du point 2006 : 94 centimes (convention 2004-2005 prolongée) ;
-valeur du point provisoire pour 2007, fixée par accord entre santésuisse et l’H-JU dans l'attente d’une

 décision définitive : 86 centimes ;
-valeur du point demandée pour 2007 par l'H-JU : 96 centimes ;
-valeur du point demandée pour 2007 par santésuisse : 86 centimes ;
-valeur du point proposée par le Gouvernement pour 2007 : 95 centimes.

L’avis du Surveillant des prix, tombée vendredi, recommande une valeur du point tarifaire au 1er janvier 2007 à 82 centimes au maximum pour l'H-JU.

Cette recommandation est incompréhensible tant l'écart est important avec toutes les autres valeurs. En effet, si le Gouvernement suivait cette recomandation, l'H-JU serait l'établissement hospitalier de Suisse avec la valeur du point TARMED la plus basse, s'éloignant ainsi très largement de la moyenne des valeurs pratiquées dans l'Arc jurassien ou le Nord-Ouest de la Suisse. Ainsi, à titre d’exemple, les valeurs suivantes sont appliquées : NE ; 95 cts ; BE : 92 cts ; BS : 94 cts ; BL ; 94 cts ; AG: 94 cts ; SO :95 cts.

La valeur recommandée mettrait en jeu la survie économique de l’H-JU. La LAMal prévoit en effet que le domaine ambulatoire doit être entièrement financé par les assureurs maladie, ce qui ne serait pas le cas avec la valeur proposée, alors que seul le domaine stationnaire est co-financé par le canton.

Cette recommandation ne se prononce même pas sur les arguments du Gouvernement jurassien, ni sur les chiffres de l'H-JU, quand bien même ces derniers sont validés par un organe de contrôle externe qualifié, ainsi que par le Parlement. Le Surveillant des prix se base uniquement sur des chiffres du "Datenpool" (base de données de santésuisse), validés par les seuls assureurs-maladie et dont la fiabilité est contestée par de nombreuses instances, en particulier la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS). Celle-ci a demandé à plusieurs reprises des explications à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui reprend tels quels ces mêmes chiffres pour son propre monitoring des coûts de l'assurance obligatoire, sans jamais avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Ce Datenpool a pour principal défaut de confondre coûts de la santé et volume de factures payées par les assureurs dans le cadre de la LAMal. En se fondant ainsi sur cette base de données, le Surveillant des prix ne prend pas en compte la réalité de l'H-JU, mais uniquement celle des assurés domiciliés dans le Jura, même quand ils se font soigner hors canton !

Préalablement à toute autre démarche, le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines va donc demander au Surveillant des prix de se prononcer sur l'argumentation du Gouvernement et sur les chiffres de l'H-JU. Il n'entend pas se plier à un quelconque diktat fédéral qui ne prenne pas en compte les chiffres réels et validés, et qui se contente de données générales moyennes dont la définition est contestée et qui ne sont validées que par les assureurs eux-mêmes. L'évolution favorable des coûts à l'H-JU a contribué à la baisse des primes d'assurance maladie dans le Jura pour 2008. Aux yeux du Département, en adoptant une telle recommandation, le Surveillant des prix prend fait et cause pour les assureurs maladie au détriment de tout principe de rigueur et d'exactitude des chiffres analysés.

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