République et canton du Jura

Projet de nouvelle loi sur les allocations familiales

Date : 08.01.2008 00:00:00

Delémont, le 8 janvier 2008

Le Gouvernement met en consultation un projet de révision totale de la loi cantonale sur les allocations familiales. Il s’agit d’adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales, acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006. Concrètement, les montants retenus par le Gouvernement jurassiens sont de 240 francs par mois pour l’allocation pour enfant et de 290 francs pour l’allocation de formation professionnelle. L’allocation (unique) de naissance ou d’adoption est fixée à 850 francs. L’allocation de ménage, incompatible avec le nouveau droit fédéral, est supprimée.
 

Cette allocation de ménage pose d’ailleurs différents problèmes. Elle est contestable du point de vue de la politique familiale et démographique, car elle favorise les familles avec un seul enfant. En outre, le Jura est le seul canton à la verser. Sa suppression permettra d’augmenter sensiblement les montants des autres allocations. Avec le nouveau système proposé, seules les familles avec un seul enfant verront leurs prestations diminuer. A partir de deux enfants, toutes les familles bénéficieront d’allocations supérieures à celles versées actuellement.

La loi fédérale fixe des montants minimaux (200 francs par mois pour l’allocation pour enfant et 250 francs pour l’allocation de formation professionnelle), mais laisse aux cantons la possibilité de prévoir des montants supérieurs. C’est pourquoi le Gouvernement jurassien a souhaité maintenir le montant global des prestations actuellement versées et propose donc les montants précités de 240, 290 et 850 francs.

La loi s’appliquera aux salariés non agricoles et aux personnes sans activité lucrative. Il convient de rappeler à ce sujet qu’un projet de généralisation des allocations familiales à l’ensemble de la population jurassienne sera mis prochainement en consultation auprès des partenaires sociaux. Ce projet permet de toucher également les personnes de condition indépendante.

Les caisses habilitées à verser des allocations familiales sur le territoire jurassien sont les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS professionnelles, ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Comme dans la loi actuelle, les allocations familiales allouées aux salariés continuent d’être financées par les cotisations des seuls employeurs. Globalement, le montant estimé des allocations versées en 2007 s’élève à 48,4 millions de francs, ce qui correspond à un taux de cotisation moyen de 2,9%. Les allocations versées aux personnes sans activité lucrative sont, elles, toujours entièrement à charge des pouvoir publics.

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